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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
applicable, dès lors que la façade sud-ouest de la construction, qui se situe pour l'essentiel à cinq mètres de la limite séparative, comporte, sous le débord de toiture d'un mètre, deux balcons en saillie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02230_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
alors en vigueur : " Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures et tout ouvrage en saillie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le même jour elle a déposé une seconde déclaration préalable portant sur « la rénovation de menuiseries extérieures en bois, la remise en peinture des boiseries extérieures, saillies de toiture, menuiseries
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le tribunal administratif, après avoir cité les dispositions de l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Gretz-Armainvilliers, lesquelles interdisent toute saillie
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
lequel : " On appelle retrait l'espace situé entre une construction et la limite séparative, sa largeur (L) est constituée par la mesure de l'horizontale au nu de la façade du bâtiment considéré (saillies
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01260_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Le " plan de façade " y est défini comme étant le " plan vertical d'une face d'un bâtiment, matérialisé par le nu extérieur des murs porteurs ou de parement, hors saillies et débords ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00111_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
basse, au cours duquel la propulsion fœtale a été entravée, puis a donné lieu à une dystocie des épaules, le plexus de l'enfant ayant alors été brutalement étiré par blocage de 1'épaule à cause de la saillie
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par ailleurs, selon les définitions exposées par ce règlement : « Balcon : Plate-forme accessible située à un niveau de plancher au-dessus du niveau du sol formant une saillie en surplomb de celui-ci,
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03596_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que tout point de la façade, y compris au niveau de balcons en saillie, doit respecter une distance minimale par rapport à la limite séparative correspondant à la moitié
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01588_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Dans ce cas, les fondations et sous-sols des constructions ne doivent comporter aucune saillie par rapport au plan vertical de la façade.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03411_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
réalisation d'un stage depuis le 6 mars 2023 au sein d'une entreprise de couverture et d'une promesse d'embauche établie le 24 janvier 2022 pour un emploi d'ouvrier polyvalent au sein de l'entreprise " By Saci
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
percevait depuis le 1er juillet 2009, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée par l'institution de retraite Usinor Sacilor
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05019_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ascometal, percevait depuis le 1er août 2007, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée par l'institution de retraite Usinor Sacilor
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05021_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ascometal, percevait depuis le 1er avril 2003, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée par l'institution de retraite Usinor Sacilor
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
lexique du règlement du plan local d'urbanisme : " Le coefficient d'emprise indique le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre brut du bâtiment - hormis balcons, saillies
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01450_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
correspond à la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus. () l'emprise au sol comprend notamment : () Les prolongements extérieurs des niveaux de la construction en saillie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00460_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
existantes sont, de plus, implantées de manière désordonnée et elles ne forment pas, du fait notamment des distances variables à la voirie, mais aussi des jeux de volumes existants et de la présence de saillies
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02273_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
dans cette instance un nouveau motif tiré de la méconnaissance par le projet en litige de l’article 11-2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Toulouse qui interdit les lucarnes en saillie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Ce dossier et notamment le formulaire de demande et la notice descriptive, permet de constater que le projet emporte " la démolition partielle de la partie RDC en saillie par rapport à la construction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'article L. 112-5 du code précité dispose que : " Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies
Source officiellePage 6 sur 10