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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22055_20230411
11 avril 2023
À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.
Juge des référés
ORCA_25PA06188_20260223
23 février 2026
la commission mentionnée à l'article L. 432-14 pour avis, il met à disposition de l'étranger, dès la saisine de la commission, l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au
6ème chambre
DCA_23VE01720_20240417
17 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer dès lors que les premiers juges n'ont pas statué sur le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
4ème chambre
DCA_24PA05187_20251121
21 novembre 2025
cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 janvier 2021 et l’arrêté du préfet de police du 15 septembre 2020, a enjoint au préfet de police de saisir
1ère Chambre
DCA_25NT00728_20251209
9 décembre 2025
M A... a saisi le tribunal administratif de Rennes. Par un jugement du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 23 octobre 2023.
8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
A a saisi le tribunal administratif de Paris. Par un jugement du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M.
5ème Chambre
DCA_24PA00567_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 432-8 du même code : " Si la commission du titre de séjour régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine
6ème Chambre
DCA_24PA03683_20250618
18 juin 2025
la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer ". 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01875_20251013
13 octobre 2025
Il soutient que : - il n’avait pas l’obligation de saisir la commission du titre de séjour ; - les autres moyens présentés par M. A... sont infondés.
3ème chambre
DCA_21PA00677_20220718
18 juillet 2022
C soutient que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC01044_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
conservatoire aux 113 cartons saisis de parfums " PBLV les parfums d'Igor " et d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur tous les autres produits.
5ème chambre
DCA_22VE00982_20241003
3 octobre 2024
statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite refusant d'instruire sa demande de congé de longue maladie dès lors qu'il n'est pas établi que le comité médical aurait été saisi
DCA_23PA01635_20250313
13 mars 2025
soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute d'une saisine
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02434_20240213
13 février 2024
Elle peut également être saisie par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. () / La saisine de la commission suspend les délais de prescription
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01290_20251002
2 octobre 2025
Procédure d’exécution devant la cour Par une ordonnance du 30 avril 2025, le président de la cour, saisi le 23 mai 2024 par Mme A...
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
Lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'une demande de démission d'office d'un membre du conseil municipal, le maire d'une commune agit en tant qu'autorité de l'Etat.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01659_20251218
18 décembre 2025
entrée et du séjour des étrangers et du droit n’est pas de nature à fonder l’annulation des arrêtés contestés dès lors que les dispositions du 1° de l’article L. 432-1-1 du même code font obstacle à la saisine
DCA_22PA03186_20220930
30 septembre 2022
que : - l'arrêté du 24 juin 2022 était fondé sur les éléments complémentaires rapportés par des notes des services de renseignement versées au contradictoire, tirés de l'exploitation des supports saisis
DCA_22PA03941_20221206
6 décembre 2022
Les autorités de l'État regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes.
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