Article 2 : La commune versera une somme de 1 500 euros à Mme B A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, si le ministre en charge de l'intérieur justifie que M.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 2011 pris pour son application ; - le code de justice

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la ville de Lyon tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Article 2 : Les conclusions de C tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Article 3 : L'Etat versera à Mme C épouse B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions des Hôpitaux du Léman présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - rejeté le surplus des conclusions de la requête.

préjudices financiers en lien avec ce projet et quatre autres projets du même type initiés par cette société ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Comte au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les conclusions à fin d'injonction de M.

Le préfet du Puy-de-Dôme a été mis en demeure en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative le 5 janvier 2023.

B un préjudice moral, dont il sera fait une juste appréciation, en l'absence de toute précision sur son étendue, en l'indemnisant à hauteur de 1 000 euros.

B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 4 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté.