CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle le maire de Saint-Vincent-du-Lorouër (Sarthe) a refusé le rétablissement d'une prise d'eau destinée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00409_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02210_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

contentieuse antérieure : La société Kostaldea a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Guéthary à lui verser la somme de 1 396 362 euros, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02475_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - et les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00685_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA04797_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire à destination de la Tunisie ou de tout pays où il serait légalement

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00612_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Calais (Sarthe) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner conjointement et solidairement ou à défaut

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00779_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00780_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02616_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00503_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

soit par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; o le signataire ne justifie pas de sa qualité de président du SYVALORM ; - le titre de recette est dépourvu de base légale

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00217_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02352_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

En l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale doit être écarté.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03038_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

La décision l'obligeant à quitter le territoire français et celle fixant le pays de renvoi, sont par suite privées de base légale. 6.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03166_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

En revanche, l'arrêté qui ne mentionne pas le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans ses visas et ne précise pas sur quel fondement légal repose la décision portant obligation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01533_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ : -elle est privée de base légale

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00045_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

La demande de protection internationale faite en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure a, également, été rejetée le 15 mars 219 par l'OFPRA et le 11 octobre 2019 par la CNDA.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03742_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

eaux (SAGE) du Loir ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - le barrage du Pont n'a aucune existence légale

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02709_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

foncières des entreprises et de taxe pour frais de chambres et d’industrie dues au titre des année 2018 et 2019 à raison de l’établissement industriel situé route du Pressoir Blanvillain à Châteauneuf-sur-Sarthe

Source officielle

Page 6 sur 14

← Précédent Suivant →