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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02869_20230228
28 février 2023
28 février 2023
; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Saône de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois semaines à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02517_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il lui est également interdit de sortir du département de la Haute-Saône sans autorisation préalable durant la période d’assignation à résidence. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02081_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Besançon l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel la préfète de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01214_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un arrêté du 30 octobre 2020, le maire de Crêches-sur-Saône a sursis à statuer sur cette demande pour une durée de deux ans.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00992_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juin et 17 juillet 2024, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01112_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le préfet de Saône-et-Loire, régulièrement mis en cause, n’a pas produit.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03132_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00286_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 9 mars 2018 du préfet de la Haute-Saône : 2. Aux termes de l'article1er de la directive du 30 novembre 2009 susvisé : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01932_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Saône pendant une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02059_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône ne rapporte pas la preuve, ni même ne soutient que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00393_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
C... et la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03455_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par un arrêté du même jour, le préfet de Saône-et-Loire a assigné l'intéressé à résidence dans l'arrondissement de Chalon-Sur-Saône (71) pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00841_20240215
15 février 2024
15 février 2024
entre Chalon-sur-Saône et Verdun-sur-le-Doubs », en zone inondable ; le site se trouve à plus de cinq kilomètres de la Saône, et en dehors des zones inondables ; le milieu forestier, selon l’ONF, actuellement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Haute-Saône a demandé au tribunal administratif de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02328_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 15 décembre 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00780_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le préfet de Saône-et-Loire interjette appel de ce jugement. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02834_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de six mois, l'a obligée à se présenter, les mardi et jeudi, jours fériés ou chômés compris, à 9h00 au commissariat de Chalon-sur-Saône
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00483_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A, représenté par Me Dubersten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision du 25 février 2022 du préfet de Saône-et-Loire ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02302_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de Saône-et-Loire n'est pas fondé. M.
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