CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Les indices bruts servant à la détermination de la rémunération selon les catégories sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00721_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

l'administration est tenue de préciser, dans sa proposition de rectification, les fichiers utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00722_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01386_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le maire de Wissous s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 26 mars 2021 en vue de l'édification d'une station relais composée d'un pylône servant

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02342_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00972_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04904_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

L'article R. 351-29 du même code précise que pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et R. 351-29-1, le salaire servant de base au calcul de la

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06208_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

assorties les impositions supplémentaires mises à la charge de Mme B, le moyen tiré par celle-ci de ce qu'il appartenait à l'administration fiscale elle-même de faire figurer les arrérages de pension servis

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02621_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

exposées pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien des demeures historiques classées ou inscrites au titre des monuments historiques, des résidences servant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03067_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Aux termes de l'article 653 du code civil : " Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01629_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

pièce d'identité, un extrait de casier judiciaire, l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle et au registre du commerce et des sociétés, l'extrait Kbis et l'attestation d'assurance, ne servait

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03453_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 76 du même livre, dans sa rédaction applicable : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00099_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

n'a pas lui-même été saisi, ils n'apportent toutefois aucune explication sur la présence des marqueurs d'utilisation de ce logiciel et sur les incohérences relevées par le service dans les fichiers servant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01655_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01199_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

, ni des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub ou les ouvrages servant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01901_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

alors qu'elle marchait sur la promenade du Soleil à Antibes Juan-les-Pins où se tenait un marché nocturne qui avait attiré une foule de promeneurs, elle a chuté après avoir heurté un passe- câbles qui servait

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02586_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle : " La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01461_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit des exceptions pour certaines décisions, notamment pour les avis de mise en recouvrement et pour les titres exécutoires servant

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX04112_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

la particularité des fonctions de ces agents pour lesquels l'application de l'article 4 du décret du 16 décembre 2014 ne permettait pas d'apprécier leur engagement professionnel et leur manière de servir

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02142_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux affectés à l'habitation ou servant

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