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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053951496

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053974098

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053565442

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053565445

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053592827

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657892

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657895

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014386

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014410

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014497

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018781

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018784

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018789

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018791

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018793

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053020557

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054049199

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049266

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049313

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049317

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

Résumé IA — à vérifier