Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 avril 1998, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné

ou droit au séjour non valide.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, pour violences aggravées et aide à séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français

par la production d'une carte de séjour temporaire à compter du 24 janvier 2007 », ce dont il résultait qu'elle était titulaire, depuis cette même date, d'une carte de séjour temporaire, la cour d'appel

; que, la veille du départ, le vendeur a annulé ce séjour et un contrat de substitution a été conclu en vue d'un séjour en Egypte du 26 juillet au 13 août 2011, son prix ayant été fixé à 16 393,88 euros

intégralement réglé ; que, la veille du départ, le vendeur a annulé ce séjour et un contrat de substitution a été conclu en vue d'un séjour en Egypte du 26 juillet au 13 août 2011, son prix ayant été fixé

maladie dont il dépend, est débiteur des frais afférents à la prolongation de son séjour, que M.

Annie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, du 13 juin 1997, qui, pour entrave à l'arrivée de secours, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 31 mois avec sursis ainsi que

R... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 16 janvier 2019, qui, pour aide à la circulation ou au séjour d'un étranger en France, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

Il est ajouté que les conditions du changement d'hôtel de Madame [S] et ses enfants en fin de séjour à l'Ile Maurice ne sont pas établies.

Statuant sur le pourvoi formé par : - EVRARD A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 5 septembre 1996, qui l'a condamné, pour infraction à une interdiction de séjour

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2001), que la société Idéal Séjour

condamné à 1 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 523-3, alinéa 2, et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant fixé l'interdiction de séjour

Aux termes de l'article 3.5.2 de ce même accord, l'indemnité de séjour ne pourra être inférieure par journée complète à 13 fois le minimum garanti légal. 10.

[V] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention administrative jusqu'au 4 janvier 2024, alors : « 1°/ que les contrôles de titres de séjour auxquels les autorités peuvent procéder

[V] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention administrative jusqu'au 4 janvier 2024, alors : « 1°/ que les contrôles de titres de séjour auxquels les autorités peuvent procéder

moyen, qu'en application de l'article L.512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers bénéficient de plein droit des prestations familiales, sous la seule condition de justifier d'un titre de séjour