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Il résulte de ce qui précède que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Sur les conclusions à fin d'expertise : 11.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01127_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Tout d'abord, la circonstance que son diplôme mexicain ait été reconnu en Espagne constitue un élément sortant du cadre purement interne à la France, permettant à Mme C B de se prévaloir des libertés garanties

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06186_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

Eu égard au motif fondant ces demandes de remboursement, tiré de l'inconventionnalité du " dispositif français de retenue à la source sur les dividendes sortants ", celles-ci doivent être regardées comme

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00930_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Dans ces conditions, la société appelante est fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'un défaut de réponse à des moyens qui n'étaient pas inopérants.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00326_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

fait valoir que le mur présent de part et d’autre de l’accès nord au projet ainsi que la piste cyclable et les places de stationnement présentes dans la rue limitent la visibilité pour les véhicules sortants

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00928_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

sur des matériaux contenant de l’amiante et directement exposé à respirer des quantités importantes de poussières issues de ces matériaux ; - l’attestation relative à une exposition aux « CMR ACD solvants

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01786_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00816_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que cette méthode de notation serait de nature à caractériser une rupture du principe d'égalité entre les candidats.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00370_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

trésorier, cette demande ne saurait être regardée comme excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, compte tenu de ce que la passation de pouvoirs entre l’équipe municipale sortante

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00894_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Cet établissement recevait des marchandises qui lui étaient livrées par camion et les réexpédiait, selon une fréquence de trente camions entrants et de vingt-huit camions sortants par jour.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL20640_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

missions en s'absentant de son service à plusieurs reprises sans y avoir été autorisée, en s'abstenant de prendre en charge des patients dont l'état clinique était prioritaire, tels que des patients sortant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01077_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Le 11 avril 2009, Mme B, en sortant d'un commerce, a été victime d'une chute alors qu'elle circulait à pied sur un parking appartenant à l'OPAC du Rhône, devenu l'office public de l'habitat de la métropole

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00134_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

En outre, il ressort des pièces du dossier que le projet modifié par l’arrêté de permis de construire modificatif du 20 février 2023, prévoit un panneau qui interdit aux véhicules sortant du site de traverser

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02832_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02113_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. / 3.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01057_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

sanitaire (ANSES) qui tend à démontrer que la simple présence de bouleau ne suffit pas à elle seule à expliquer les réactions allergiques, mais que la combinaison avec la présence de polluants et solvants

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00470_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Estimant que ladite société n’établissait pas que l’écriture comptable en cause résultait d’une cession de créances intervenue entre les associés sortants et M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02168_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Le préfet de l’Aisne a adressé à la pétitionnaire un projet d’arrêté de refus qui indique « une étude paysagère réalisée par les services de la DREAL démontre que, depuis les marches, en sortant du Mémorial

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01277_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05214_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

permanence pour valider et signer les procurations, par sa compagne, une cinquantaine de procurations de vote pré-rédigées, récupérées par elle et une candidate sur une liste opposée à celle du maire sortant

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