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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00067_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En vertu de l'article R. 436-19 du même code, le préfet peut cependant, par un arrêté motivé, porter la taille minimale du sandre à 0,50 m dans les eaux de seconde catégorie et la taille minimale du brochet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00497_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A qui débouchent dans un talus en partie basse de celle-ci, en limite séparative avec celle de la SCI Saint-Jean, contribuant à sa déstabilisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
bâti relativement homogène, de gabarit moyen d'un niveau sur rez-de-chaussée, ponctuellement plus haut pour les immeubles collectifs, implanté sur du parcellaire généralement régulier et de petite taille
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
déterminées par l'administration aboutirait d'ailleurs à retenir des fréquentations incompatibles avec la capacité de l'établissement, qui n'est que de quarante-huit personnes, seules deux ou trois tables
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00694_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
malfaçons et en tant qu'il a rejeté sa demande de paiement du solde de ses honoraires de maîtrise d'œuvre ; 3°) de limiter la quote-part de sa responsabilité à 20 % pour la dalle et 50 % pour le talus
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00770_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21309_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
existante ; - les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'aléa feux de forêt ne sont pas applicables à son projet dès lors qu'il se situe sur le périmètre d'un secteur de taille
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00455_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
./ (…) A défaut d’ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le com table assignataire de la dé ense doit, à la demande du créancier et sur résentation de la décision de justice,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La société La Tablée, dont M. A était associé unique et gérant, a acquis le 20 septembre 2013, un fonds de commerce de restaurant-bar doté d'une salle de danse à Mauriac.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02757_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Si le rapport de présentation relève que le site est dans l'ensemble relativement dégradé du point de vue écologique, il indique également que " la crête localisée au sud des fronts de taille surplombant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02779_20240220
20 février 2024
20 février 2024
12 400 euros en réparation des préjudices liés aux désordres subis par les parcelles litigieuses qu'elles imputent au déversement d'eaux pluviales depuis des canalisations situées dans l'emprise du talus
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B A a vu son véhicule automobile endommagé par la chute d'un arbre situé sur un talus bordant cette route. Par une lettre du 17 mars 2020, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La commune étudiait alors la possibilité d'y délimiter un secteur de taille et capacité d'accueil limitées (STECAL) prévu par le 3° de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00888_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A cette occasion, il fixé, pour la commune de Frouzins, désormais titulaire de la compétence « préparation, livraison, service à table dans le cadre extra-scolaire » une attribution de compensation de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01133_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Locatelli, demande à la Cour : 1°) d'enjoindre à la commune de Chambéry de procéder ou de faire procéder à l'abattage du frêne et à tous actes de dévitalisation du système racinaire présent dans le talus
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21569_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du 17 mai 2022 en tant qu'il rejette leur demande s'agissant de la partie haute de la parcelle cadastrée section PV n° 63 située au-dessus de la crête du talus
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00904_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Toutefois, un nouvel affaissement de ce talus s'est produit le 10 décembre 2014 et a provoqué la rupture d'une canalisation d'eau potable.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B et C étaient en position de travail en train de nettoyer les tables de l'établissement sans être en possession d'un titre les autorisant à exercer une activité professionnelle en France.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00084_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En quatrième lieu, si le terrain en cause est classé en zone N du plan local d'urbanisme, le règlement de ce plan admet une constructibilité limitée dans trois secteurs de taille et de capacité d'accueil
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01550_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
globale des cours de récréation ; - la taille des cours de récréation ne présente pas de risque pour la sécurité ; le maire d'Évry-Courcouronnes ne pouvait fonder son opposition sur la taille de la
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