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l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le maire du Mesnil-Saint-Denis a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment comportant trois logements sur un terrain

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01446_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

revendus comme terrains à bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme terrains bâtis.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02751_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

Ces terrains ont notamment fait l'objet de divisions parcellaires et la société a cédé les parcelles nouvellement créées en tant que terrains à bâtir.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02879_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Ces terrains avaient donc, au moment de leur acquisition, la qualité d’immeuble bâti et non de terrain à bâtir.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01378_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00859_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

d'un terrain initialement acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti, ne peut bénéficier de ce régime dérogatoire d'interprétation stricte, mais doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00541_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02864_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

à bâtir lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de ce

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01071_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Cet ensemble immobilier d'un seul tenant avait donc, au moment de son acquisition par la société requérante, la qualité de terrain bâti et non de terrain à bâtir.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01157_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Au surplus, l'accès au lotissement s'effectue au nord du terrain d'assiette, lequel ne présente pas un caractère inondable.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03558_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

maire de la commune d'Arbanats a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Prodom un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 23 lots à bâtir " Le clos des Graves " sur un terrain

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01036_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Aux termes de l’article DG 9 du règlement du PLU de la commune de La Grand-Croix, relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies et conditions d’accès aux voies : « (…) 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03111_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

provenant de terrains sur lesquels étaient édifiées des maisons à usage d'habitation et ayant fait l'objet de divisions parcellaires en vue de céder séparément les parties ne constituant pas le terrain

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02833_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

impôts, alors même que ce terrain à bâtir, faisait partie, lors de son acquisition, avant les divisions parcellaires, d’un terrain comprenant une maison d’habitation ; - pour justifier sa position, l’

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01919_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

impôts, alors même que ce terrain à bâtir, faisait partie, lors de son acquisition, avant les divisions parcellaires, d’un terrain comprenant une maison d’habitation ; - c’est à tort que l’administration

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03490_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain non bâti est celui

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00906_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

à bâtir situés à Saint-Germain-lès-Arpajon réalisées en 2014 dès lors que ces terrains avaient, lors de leur acquisition, le caractère d'un terrain bâti ; la circonstance que le maire de la commune n'ait

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01240_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00573_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

de ce même terrain.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03200_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Ce bien est constitué d'un immeuble, de dépendances et d'une parcelle à usage de terrain, l'ensemble cadastré AL26. Les bâtiments implantés sur le terrain ont ensuite été démolis.

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