Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02106_20260204
4 février 2026
4 février 2026
à l’encontre d’un restaurateur tenus par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03683_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des solidarités (Dreets) d'Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende d'un montant total de 19 000 euros, en application des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, pour manquement à la tenue
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Toutefois, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal et quelle que soit la promesse non tenue à retenir parmi les différents engagements rappelés au point précédent, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
illégale et doit être annulée ; Sur les pénalités et le bien-fondé de l'amende mise à sa charge : - l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne l'astreint qu'à la tenue
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En particulier, le tribunal administratif, n'étant pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'était pas tenu de se prononcer sur le défaut allégué de conformité du ralentisseur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts, de sorte que sa comptabilité n'était pas irrégulière et doit être considérée comme probante ; - il n'est pas établi que sa comptabilité était tenue
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Compte tenu des circonstances, en particulier de l'âge de l'enfant, il y a lieu d'évaluer ce préjudice jusqu'à sa majorité, comme l'a fait le tribunal, à la somme de 20 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00819_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , compte tenu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'immigration et de l'intégration (OFII), sur son état de santé ; elle est également entachée d'une " erreur de droit " ; - elle méconnaît le " 1° " de l'article L. 611-3 du même code, compte tenu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les personnes morales () passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02138_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
gendarmerie départementale du Doubs a émis un ordre de recouvrer de 29 522,78 euros à l'encontre de la société No Logo Productions au titre des prestations de maintien de l'ordre assurées pendant la tenue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C..., sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, tenu au paiement solidaire des impôts fraudés.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01273_20250204
4 février 2025
4 février 2025
cette dernière, de son orientation sexuelle, du dénigrement manifesté par plusieurs collègues, en particulier à l'occasion d'une réunion qui s'est tenue le 10 juillet 2020 avec l'équipe pédagogique du
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00643_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
préfet qu'il revient d'exécuter la décision de la commission de médiation du département du Val-d'Oise du 7 août 2020 ; la proposition de logement alternatif qui lui a été faite était inadéquate compte tenu
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04442_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 6, il ressort des pièces du dossier que le défaut d'inscription de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
transmission à l'autorité compétente ; - l'unique moyen du déféré suspension n'est pas sérieux et a été retenu à tort par le juge des référés du tribunal, dès lors, en premier lieu, que la commune était tenue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01311_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est illégale compte tenu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01675_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par ailleurs, le préfet n'était nullement tenu d'inviter le requérant à produire des justificatifs supplémentaires et, dès lors qu'il a estimé que les pièces produites au titre des années 2011 à 2017 ne
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05316_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Lorsqu’une personne a été condamnée comme complice d'un délit de fraude fiscale, le juge répressif est ainsi seul compétent pour décider s’il y a lieu de la déclarer solidairement tenue au paiement de
Source officiellePage 6 sur 2936