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ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien () ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02655_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

antérieure : La société anonyme (SA) Caisse d'épargne Normandie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée à tort

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03970_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

A a déposé le 10 février 2020 une déclaration préalable de travaux en vue de la pose de deux châssis vitrés sur le toit de sa maison située à Savigny-en-Terre-Plaine.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02419_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

récupérer auprès de l'assistante maternelle ou le garde lors des congés de celle-ci, cette seule attestation permet seulement de justifier d'une contribution ponctuelle à l'éducation de son enfant, tout

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03904_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Ce principe général concerne aussi bien l'édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension ) ; les

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01922_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Ils soutiennent que : - c’est à tort que le tribunal administratif a écarté l’engagement de la responsabilité sans faute de la commune de G... à raison de la présence et du fonctionnement des ouvrages

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00595_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

de découpe d'un acrotère qui relevait du prix global et forfaitaire ; la société EGIS aurait en tout état de cause dû être condamnée à garantir la condamnation de l'AP-HP sur ce point ; - c'est à tort

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL00383_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Le concessionnaire demeure, dans le même temps, soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02499_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

demandé au tribunal administratif de Clermont Ferrand d'annuler les décisions du 26 novembre 2020 par lesquelles un inspecteur de la direction générale des finances publiques lui a indiqué que c'est à tort

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00525_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

B et Mme C étaient séparés de biens et ne vivaient pas sous le même toit au cours de l'année 2017, et quand bien même M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01998_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Par suite, leur requête est irrecevable et ne peut, dès lors, qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01148_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

- c'est à tort que les premiers juges ont estimé leur demande d'annulation irrecevable alors qu'elle tendait au bénéfice de l'article 8 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22503_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ORA E-Car a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Agde à lui verser la somme de 33 034,82 euros toutes

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02182_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

S'il est constant que le couple ne réside pas sous le même toit, M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00296_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'état de santé de M.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00475_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Le 9 septembre 2016, alors qu'il nettoie le toit d'un établissement scolaire de la commune avec un nettoyeur à haute pression, il est victime d'un accident de service en chutant du toit d'une hauteur d'environ

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

B et les sociétés Omnium Général d'Ingénierie et Sud-Ouest Pavage à la relever et à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de toute partie perdante une

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00104_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

En tout état de cause, l’arrêté en litige n’autorise la réalisation que d’une seule terrasse, qui est celle décrite au dossier par M. C....

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00819_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

de toute perspective professionnelle jusqu'en 2016, qu'elle avait donc droit à la reconstitution de sa carrière jusqu'à cette date, et que ces décisions l'ont aussi privée de toute chance sérieuse de

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