Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00403_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'une part, la délibération n° CM-2020-02-012 du 6 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a approuvé la vente, au profit de la SAS Groupe Raulic investissements, d'une partie des parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00438_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
maire de Saint-Malo a accordé à la SAS Groupe Raulic Investissements un permis d'aménager des canalisations souterraines avec prise et rejet d'eau de mer au droit d'une construction à édifier sur la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00488_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comprend quatre photographies montrant l'état initial de la parcelle ainsi qu'un plan du projet indiquant l'emplacement d'une zone
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
devront être prises sur les parcelles voisines pour limiter la hauteur des immeubles qui y seront éventuellement construits.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02430_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La SCI Pelvé-Mesliers est propriétaire, sur le territoire de la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), d'une parcelle de 8 722 m² qui était occupée par une concession automobile.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03279_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de Montauban-de-Bretagne a accordé un permis de construire à Mme C D pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01235_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A et Mme E, représentés par Me Vilain, ont répondu à cette mesure d'instruction.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03049_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
la parcelle n° 1 est à l'angle de la rue Dom Morice et de la rue de Riaval.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D, M. et Mme C, M. et Mme A, Mme F B et M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
le maire de Vern-sur-Seiche a délivré à la SCI Murail un permis de construire pour l'aménagement d'un hangar existant en deux chambres funéraires et un espace de vente d'articles funéraires sur une parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le maire de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fougères a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté n° PC 035 021 19 00009 du 17 mars 2020 par lequel le maire de Beaucé (Ille-et-Vilaine
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B A, représenté par Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Guignen (Ille-et-Vilaine) a délivré à la SARL Guignen Dis II un permis
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00250_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
et l'Association Vezinoise pour le Développement Maîtrisé du Bourg ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le maire de Vezin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
E un permis de construire pour une maison d'habitation, sur les parcelles cadastrées section BN n°s 651 et 652, situées 58 ter rue de la Palestine.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
parcelle destinée à être divisée et construite.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
E et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de Thorigné-Fouillard (Ille-et-Vilaine) a délivré à la SCCV Thorigné Vignes un permis
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02214_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
annulation du jugement n° 2101751 du 30 mai 2023, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 octobre 2020 de la maire de Rennes (Ille-et-Vilaine
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Cancale (Ille-et-Vilaine
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
qualité de gérant du GAEC de Manneville, Claude Debersac, Thierry Bigorgne Prignent, Michel Angoustures, Bruno Sorel, Gérard Blosseville, Eric David, Remi Lafon, Patrick Suignard, Loïc Canape, Dominique Villain
Source officiellePage 6 sur 9