de la construction réalisée avant 1996 l'ayant été régulièrement, il n'y a pas lieu de la régulariser ; - l'article L. 421-9 n'est pas applicable à l'espèce ; - subsidiairement, la construction, édifiée

Par suite, la SELARL Eden Avocats peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

cette construction ; En ce qui concerne la remise en état des lieux : - elle n'est pas à l'origine de la construction de la maison de greffe ; ce bâtiment a été édifié avant que son exploitation

jour de retard ; 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à verser la somme de 1 500 euros à la SELARL Eden

A, sur lequel il a édifié des constructions, n'est pas situé dans un espace urbain ni dans un secteur occupé par une urbanisation diffuse au sens de l'article L. 5112-6 du code général de la propriété

en limite séparative sur la parcelle voisine, à condition de respecter la même hauteur - s'il s'agit de constructions jointives et de volumes similaires édifiés simultanément.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C, la Sarl Eden et la SCI Plage Mala, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes

D a été proche, depuis plusieurs années, de Badre Eddine Akroud, avec qui il a partagé ses convictions radicales et son adhésion à l'idéologie pro-jihadiste, les intéressés, en 2018, ayant partagé leur

lotis étant destinés à l’habitation, il est interdit d’y installer tous dépôts, ateliers, industries ou commerces soumis ou non à autorisation ou déclaration excepté pour le lot n°8 où pourra être édifié

le 19 octobre 2020 d'une proposition de rectification visant à appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 16 % au lieu de celui de 5 % dont la société estimait bénéficier en qualité d'éditeur

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française du radiotéléphone (SFR) a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les éditeurs

énoncés au point 6, il y a lieu d’ordonner un supplément d’instruction tendant à la production de tous documents permettant d’établir la marge nette escomptée pour chacun des deux livrets devant être édités

Poitrasson, demandent à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de la Réunion du 11 janvier 2024 qui lui enjoint de démolir les constructions édifiées

B fait valoir en appel que ses deux aînés, Seif Eddine Ilyes né le 10 janvier 2014 et Imane Ser El Houda née le 21 juin 2016 et scolarisés respectivement en classe de cours élémentaire 2ème année et de

B A, ressortissant congolais, né le 14 mai 1985 à Kinshasa (République du Zaïre), est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 31 août 2019.

subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à la SELARL Eden

Il est constant que la " maison de gardien ", qui est implantée sur la partie du terrain d'assiette du projet classée en zone N, a été régulièrement édifiée.

par l'administration, doivent être regardés comme n'ayant pas été régulièrement édifiés. 7.

, à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, à procéder à la remise en état des lieux par la démolition des installations et ouvrages édifiés

nouveaux travaux sur la construction qu'il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant également sur des éléments de la construction existante, au motif que celle-ci aurait été édifiée