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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02000_20231130
30 novembre 2023
publique ou dans des parkings publics ou privés situés à Metz, par le moyen d'une carte de paiement, émise sous la marque " Bonjour Metz ", ou d'une application ayant le même nom, téléchargée sur un téléphone
DCA_21LY00900_20221110
10 novembre 2022
La société requérante, qui indique vouloir développer son activité de construction dans le secteur hippique, se borne à faire valoir que l'agence IDEF a réalisé une campagne de mailing auprès de ses abonnés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02306_20260310
10 mars 2026
Au nombre de ces pièces, figurent notamment des extraits d’un compte bancaire attestant d’achats courants réalisés en France, des justificatifs de l’acquittement des abonnements mensuels « Pass Navigo
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
. / A ce titre, les charges récupérables concernent : / - le chauffage, l'éclairage / - la consommation de fluides (électricité, gaz, eau), sauf si le greffe du tribunal de commerce bénéficiait d'abonnements
1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
Quant à l'abonnement à la société de taxi Ecopouce, la facture censée attester de la dépense, datée du 20 décembre 2014, n'a été produite que le 8 mars 2022 et porte sur des " prestations rendues en 2019
1ère chambre
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
, d'impression, de nettoyage, de photocopies, d'abonnement, d'excédent bagage, d'assurance ou administratifs, de bagages, de dépenses de premier rang qui ne sont pas suffisamment justifiées, correctement
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
n'a pas procédé sérieusement à des recherches de reclassement au sein de chacune des sociétés du groupe auquel appartient la société MG-Valdunes ; de même, il n'a pas sollicité de leur part un abondement
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
fixe, les deux autres correspondant à des lignes de téléphone portable dont l'essentiel des communications proviennent ou sont adressées à l'international, notamment à Londres au siège de la société,
9ème Chambre
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
société depuis son domicile, compte tenu des mentions portées sur les facturations, des courriels de la société extraits de l'ordinateur saisi à son adresse personnelle et de l'usage de la ligne téléphonique
2ème chambre
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
directe, en résiliant la ligne de téléphone portable qu’elle utilisait également à des fins personnelles depuis de nombreuses années ou encore en lui retirant ses accès aux bases de données et logiciels
8ème chambre
DCA_24PA00190_20241021
21 octobre 2024
toutefois la seule production, pour les années 2014 à 2019, de cinq bulletins de salaire, de six ordonnances médicales, d'un billet de transport, d'un devis de magasin de meuble, d'une facture de téléphonie
DCA_23NC01589_20240312
12 mars 2024
prévaut de sa présence en France de manière continue depuis 2008 et qu'il y travaille depuis 2017, la seule production de quelques pièces pour la période entre 2008 et 2017, telles qu'une facture de téléphone
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
. ; 7°) à titre principal, d’annuler les procès-verbaux d’abornement pris en limite des voies communales « Minon », « Clarines » et « Pâturages » pour asseoir l’alignement ; 8°) ou à titre subsidiaire
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
L'administration établit par ailleurs que ce dernier avait la disposition de ce logement et l'utilisait effectivement, à partir d'éléments tirés des contrats d'assurance, des factures de téléphonie fixe
DCA_22NC00179_20250320
20 mars 2025
Ce dernier disposait à cette adresse de deux lignes téléphoniques, des abonnements à l'eau et l'électricité et s'acquittait de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01519_20230307
7 mars 2023
qui y sont associés ; / - l'interopérabilité des services et celle des équipements radioélectriques ; / - la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et des abonnés
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
Le représentant de l’association a vainement tenté de le joindre sur son téléphone pour lui proposer de participer à la réunion en visioconférence et lui a finalement adressé un courriel, le 10 décembre
3ème chambre
DCA_22PA00669_20240717
17 juillet 2024
disposait pas d'une action récursoire à son égard ; - les demandes formulées au titre des frais de transports, des frais de santé et des frais pharmaceutiques, des frais d'analyses, des frais téléphoniques
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
Le caractère professionnel de telles dépenses, qui portent sur des frais d'hôtel, de restaurant, de taxi ou de chauffeur privé, de téléphone ou encore de pressing, ne saurait toutefois se déduire de leur
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
Les mesures prévues par le plan représentent, hors abondement par le groupe et garantie directe AGS, un montant de 280 000 euros, soit un budget individuel moyen de l'ordre de 2 800 euros, étant précisé
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