de l’imputabilité d’une maladie au service sont réunies.

Par une décision du 25 octobre 2023, le directeur du groupement hospitalier de territoire de Charente a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme A. 3.

de Wilson et conduire à des examens complémentaires.

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 mars 2023 et le 28 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, représentée par Me Bourdon, demande à la cour :

de traitement de la maladie durant cinq mois.

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter de l'année 2013.

L'ordonnance du 31 août 2022 n'a pas accordé de provision complémentaire.

Elle soutient que : - s'il n'est pas contesté que les maladies contractées par Mme A en 2012 et 2020 ont été reconnues imputables au service et consolidées au 28 mars 2022 avec des taux d'incapacité

, au titre des pertes de revenus et de l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par cet accident de service ou cette maladie professionnelle, dans le cadre de l'obligation

B A, agent de salubrité titulaire de la commune de Robion (Vaucluse), a été placé en congé pour maladie professionnelle du 17 octobre 2018 au 31 août 2019 puis en congé de maladie ordinaire à compter du

Il soutient que : - son état anxiodépressif est en lien direct avec le service ; sa maladie est survenue dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ; en l'absence d'antécédents, la pathologie doit

des fonctionnaires territoriaux : " () en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie ".

C a été placé, à plusieurs reprises, en congé de maladie ordinaire imputable au service. Par une ordonnance du juge des référés du 5 mai 2017, le docteur D a été désigné comme expert.

A n'a respecté ni la procédure en cas d'absence d'un agent, ni le quota annuel des douze jours maximum d'absence autorisée pour garde d'enfant malade.

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. 5.

Si les experts ont relevé l'absence de transcription au dossier médical d'un enregistrement continu de la tension artérielle, cette transcription n'était pas obligatoire et son absence ne peut en tout

est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

ne font pas obstacle à ce qu'une contre-visite médicale soit organisée par l'administration afin de s'assurer du bien-fondé du congé de maladie et l'agent placé en congé maladie en vertu d'un certificat

Elle soutient que : - l'obligation de l'indemniser n'est pas sérieusement contestable dès lors que son taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 30 % et que la maladie dont elle souffre