Le recours gracieux formé par l'association ENE contre cet arrêté le 22 septembre 2021 a été rejeté par une décision du 15 novembre 2021.

ou, à défaut ,de prendre une nouvelle décision sur sa demande de permis d'aménager, et de mettre à la charge de la commune de Claix le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Par un jugement n° 2003024 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.

concertation sur les décisions et de l'absence d'unité de fonctionnement sur les trois pôles.

elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés ", les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'absence de décision formelle de classement dans le domaine

de menace à l'ordre public ; - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Le pli contenant la décision du 7 avril 2022 d'acceptation partielle de la réclamation de Mme A a été adressé au 7 rue du Rempart de l'Oulle à Avignon.

et du droit d'asile, parmi lesquelles figurent les décisions en litige et, en cas d'absence et d'empêchement, à M.

Par une décision du 28 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de Mme A... B....

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 11 juillet 2025.

A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 février 2026.

Vu la décision de la présidente de la cour du 1er décembre 2021 désignant M.

implicite de rejet ainsi que les délais et les voies de recours à l'encontre de cette décision, ni, en tout état de cause, qu'elle aurait été clairement informée des conditions de naissance d'une décision

opérationnelle, qu'il est lacunaire et peu clair sur les notions utilisées, que les preuves qu'elle apporte ont été systématiquement dénaturées par les premiers juges qui se sont, en plus, fondés sur

A B un permis de construire en vue de l'extension d'un chalet existant et la construction d'un nouveau chalet composé de deux logements, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. ».

pas de s'assurer que le signataire, dont l'identité n'est par ailleurs pas clairement identifiable en l'absence de la mention de son prénom, était habilité à cet effet ; - elle est insuffisamment motivée