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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00985_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B ayant saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une réclamation préalable reçue le 21 juin 2022 et en l'absence de tout acte interruptif de prescription antérieur au 1er janvier 2022, la créance
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00993_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B ayant saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une réclamation préalable reçue le 21 juin 2022 et en l'absence de tout acte interruptif de prescription antérieur au 1er janvier 2022, la créance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00802_20250211
11 février 2025
11 février 2025
certaines décisions implicites, c'est uniquement pour les décisions nées du silence de l'administration après demandes des intéressés et non comme en l'espèce quand une décision implicite est née de l'absence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de la faculté, pour le créancier, de prendre des mesures conservatoires. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01425_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
préalable, que la prescription quadriennale est opposable aux prétentions de la requérante, que les créances en cause sont sérieusement contestables.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
au regard de l'article L. 622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02385_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dès lors, le contentieux est lié, même en l'absence de mention de ce chef de préjudice dans la réclamation préalable. La fin de non-recevoir opposée par la commune ne peut qu'être écartée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04123_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
quadriennale, les créances de rappels de salaires, dont se prévaut M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04124_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
, les créances de rappels de salaires, nées avant le 1er janvier 2011, dont se prévaut M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04125_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
, les créances de rappels de salaires, nées avant le 1er janvier 2012, dont se prévaut M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21897_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20944_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
créanciers des départements, des communes et des établissements publics () " 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04233_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
, les créances de rappels de salaires, nées avant le 1er janvier 2012, dont se prévaut M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03370_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, les créances de rappels de salaires dont se prévaut M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01020_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par une décision du 27 février 2020, notifiée le 8 juin 2020, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a considéré qu'en l'absence de cause interruptive de la prescription quadriennale, les créances
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02444_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00991_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00992_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00994_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
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