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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
Il fait valoir que : - il a bien intérêt et qualité pour agir dans la présente instance ; - l'intervention volontaire de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
Rien ne s'opposait à ce qu'il fût donné acte de ce désistement.
6ème chambre
DCA_21VE01412_20230309
9 mars 2023
préjudice certain et direct ; les suppressions de poste n'ont pas été faites dans l'intérêt du service ; les mobilités qui lui ont été imposées sont illégales et entachées de détournement de pouvoir en l'absence
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Tropez, relatif à la desserte des terrains et aux accès aux voies : " 1 - Desserte / Les terrains doivent
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
d'opposition au projet de la part de la société Véolia et du SIAE est constitutive d'une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; - l'absence d'information des requérantes sur l'existence
4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
357 948,38 euros hors taxe ; 16°) de majorer les montants des condamnations prononcées en fonction de l'indice BT46 et de les indexer au jour du jugement à intervenir ; 17°) de donner acte du désistement
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
minimum biologique doit être apprécié au moment de l’installation de l’ouvrage ; en l’absence d’élément de référence permettant de calculer ce débit au moment de l’installation de l’ouvrage, les études
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