- aucun manquement à son devoir de conseil ne peut lui être imputé ; - la nécessité des travaux de reprise dont fait état l'OPH Domanys n'est pas établie ; - les désordres relevés relatifs à l'absence

de ces colliers au titre de la garantie anticorrosion prévue au marché, puis l'a mis en demeure, le 19 novembre 2009, de lui adresser une proposition de réparation dans un délai d'un mois.

Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le marché, pendant lequel le pouvoir adjudicateur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

Un procès-verbal dressé les 6 et 9 janvier 2017 par un huissier de justice mandaté par les requérants établit qu’en l’absence de bruit ambiant ou parasite, le compresseur installé au pied de l’immeuble

L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. ".

L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. ".

Toutefois, les courriels adressés le 10 janvier 2019 par la CAN aux société CIGEC et Coué Michaud mentionnaient seulement un délai de réponse.

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 4.

de garantie de parfait achèvement, sur les travaux réalisés par la Sogefi.

, en réparation de son préjudice matériel, ainsi qu'une somme de 90 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, avec intérêts au taux légal

, un planning de travaux de réparation et d'achèvement de l'ouvrage.

600 euros TTC et AD1 Constructions à lui verser 4 846,60 euros HT soit 5 815,92 euros TTC, pour chacune augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2019 et leur capitalisation, en réparation

10 années ; - le caractère non prescrit de l'action résulte également de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui admet la recevabilité du recours du maître de l'ouvrage, formé après achèvement du délai

contentieuse antérieure : La société Europe Construction a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1°) de condamner la commune de Romainville à lui verser la somme de 1 324 273,60 euros, à parfaire

, mais, de surcroit, les opérations de levée ou constat d'absence de levée des réserves n'ont pas eu lieu ; - la requête tendant à prescrire une expertise est parfaitement prématurée en ce qui la concerne

les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.

réparation de son préjudice de jouissance, de 5 000 euros en réparation de son préjudice d’agrément, de vue et esthétique, dont à déduire les 2 000 euros de réparation alloués par le tribunal administratif

les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41. 4, le titulaire est tenu à une obligation dite obligation de parfait achèvement, au titre de laquelle il doit : () / b)

tribunal administratif de Montpellier de condamner la société anonyme Face Languedoc Roussillon à lui verser la somme de 16 662 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2017 en réparation