Lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu’il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

Lorsqu’un projet répond aux conditions définies au point précédent, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de l’autoriser, y compris si le pétitionnaire

afférent, l'ordonnance du tribunal de première instance de Mahajanga du 9 décembre 2017 par laquelle le juge des enfants a accordé l'autorité parentale entière à Mme E et le certificat de non-recours

des agents placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la mission régionale de l’autorité environnementale ; - le projet autorisé ne porte pas atteinte à la qualité de l’eau sur le paramètre

Par ailleurs, en application de l'article L. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune () le permis est exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un arrêté,

L’article L. 122-1-1 du code précité dispose que : « I.- L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités

Compte tenu de cet objet statutaire et des caractéristiques de l'installation autorisée, l'association justifie d'un intérêt pour agir suffisant. 5.

Compte tenu de cet objet statutaire et des caractéristiques de l'installation autorisée, l'association justifie d'un intérêt pour agir suffisant. 5.

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ".

Il soutient que : - l'arrêté contesté qui mentionne qu'il a été pris par le maire agissant au nom de la commune est entaché d'un vice d'incompétence alors que le maire devait agir au nom de l'Etat ;

L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être

Par un arrêté du 22 juin 2021, le maire de Blainville-sur-Mer leur a délivré, au nom de la commune, un certificat d'urbanisme déclarant cette opération non réalisable.

En ce qui concerne la consultation de l'autorité environnementale : 34.

En ce qui concerne l'absence de recours à un architecte : 8.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'absence de démolition du mur séparatif n'est pas fondé. S'agissant de la construction d'un local non autorisé à destination d'habitation : 21.

autorisée d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B et acquisition non autorisée d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B.

D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se

L’association Audace a présenté, au nom de la société Gritche, un recours gracieux, le 15 novembre 2021, à l’encontre de cette décision qui, en l’absence de réponse de l’ANSES, a fait naître une décision