reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du congé

Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : « I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident

« accident de travail ».

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident

C a présenté sa demande de pension le 22 janvier 2014, soit moins d'un an après la survenue de l'accident de trajet dont il a été victime, le 5 juillet 2013, et pour lequel il est entré en jouissance de

A ne saurait être regardé comme un accident de trajet ; - en outre, en montant dans le véhicule conduit par un sergent-chef en état d'imprégnation alcoolique, M. A a commis une imprudence.

1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de

Le CASH de Nanterre n'est donc pas fondé à soutenir que l'accident du 2 juin 2014 constitue un accident de trajet qui n'est pas soumis au même régime qu'un accident de service.

Bénard ait subi un tel choc, aucun accident de travail ne saurait être qualifié dès lors que les propos tenus étaient légitimes, dans le cadre de l'exercice normal des fonctions d'un élu, et non menaçants

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Mme C, adjointe administrative de 2ème classe affectée au service des ressources humaines du ministère des armées, a été victime d'un accident de trajet le 17 février 2000 qui a été pris en charge au titre

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article () II.

Cet accident a été reconnu imputable au service et un congé de maladie avec rémunération à plein traitement lui a été accordé pour la période du 18 septembre 2018 au 17 octobre 2018.

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article () / II.

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.(…).

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.(…).

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.(…).

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

de justice administrative une mesure d'expertise aux fins de l'examiner, décrire son état de santé et les lésions dont il souffre, préciser si son état de santé résulte, et dans quelle mesure, de l'accident

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. (). / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement