B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision en date du 26 février 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

Par quatre décisions des 26 mars, 19 mai et 5 juillet 2021, la direction générale des finances publiques, a refusé de faire droit à ces demandes. 2.

En ce qui concerne les ressortissants tunisiens, l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle

En second lieu, il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, citées au point 2, que l'ARCOM accorde les autorisations pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne

D'une part, en application de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, les États signataires se sont engagés à instaurer l'obligation pour les entreprises

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2021 et 26 février 2023, Mme B, représentée par Me Deschamps, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Par un jugement n° 1903837 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.

Procédure devant la Cour : Par un mémoire distinct, enregistré le 26 avril 2024 et présenté à l'appui de sa requête d'appel formée contre le jugement du 23 février 2024, par lequel le tribunal administratif

Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis a conclu au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien

Mme E C, représentée par Me Chartrelle, a répondu le 10 février 2023 au moyen susceptible d'être relevé d'office. Vu les autres pièces du dossier.

E... né le 26 novembre 1986, alias M.

Par quatre décisions des 26 mars, 10 mai, 19 mai et 30 juin 2021, la direction générale des finances publiques, a refusé de faire droit à ces demandes. 2.

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

, des stipulations de l’article 41 du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970, à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, de la méconnaissance de

1987.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 2004-980 du 17 septembre 2004 ; - le code de justice