CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01446_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02825_20230406
6 avril 2023
B tendant à l'abrogation de l'arrêté de la préfète de la Gironde du 11 octobre 2021 dès lors que cette décision, qui est un acte individuel, n'est ni une mesure de suspension provisoire, ni un acte réglementaire
DCA_24PA01623_20260430
30 avril 2026
être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01672_20220504
4 mai 2022
En premier lieu, les conditions d'édiction d'un acte réglementaire et les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès
1ère chambre
DCA_22TL21760_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
Si dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de
2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02395_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03244_20230223
23 février 2023
Si, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de
8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
Si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour son application ou dont il constitue
3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 243-1 de ce code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
D'autre part, l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates
DCA_22TL21325_20231004
4 octobre 2023
Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
De première part, dans l'hypothèse où l'illégalité d'un acte règlementaire a cessé, du fait d'un changement de circonstances, à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité d'un
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
D’une part, en raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en
DCA_22PA00241_20240807
7 août 2024
Par ailleurs, l'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00274_20231010
10 octobre 2023
effet d'interrompre ce délai de six mois ; - il ne peut pas être regardé comme étant en fuite, contrairement à ce qu'affirme le préfet ; - l'administration est tenue de prononcer l'abrogation d'un acte
Page 6 sur 278