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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ideal Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'association Centre d'Action
5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Naco a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes : - d'une part, d'annuler
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00298_20221108
8 novembre 2022
au titre de la session 2018 et, d'autre part, d'ordonner au ministre de l'intérieur de l'inscrire à cette formation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01616_20220621
21 juin 2022
B, dès lors qu'elles n'ont pas été présentées en complément de conclusions indemnitaires. M.
7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
professionnelle () / 2° Les actions d'adaptation () / 3° Les actions de promotion () / 4° Les actons de prévention () / 5° Les actions de conversion () / 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de
6ème Chambre
DCA_21PA00333_20220510
10 mai 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00868_20221011
11 octobre 2022
II°) La SAS société commerciale des hôtels économiques a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 112 249,69 euros correspondant à
ORCA_21VE00875_20221011
II°) La SAS société hôtelière d'exploitation économique a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 23 436,64 euros correspondant à
ORCA_21VE00881_20221011
Par une ordonnance du 10 juillet 2019, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête de la SAS société d'exploitation
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
, dans les cas d'autorisation conjointe, par chacune des autorités compétentes. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02237_20230406
6 avril 2023
C a perçu en 2010 un avantage constitué par l'acquisition d'actions de la SA Prosol Gestion à un prix préférentiel, lequel constitue un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Contrôle G, dont le siège est situé à Paris et dont M.
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
Par des réclamations contentieuses des 28 décembre 2016, 25 janvier et 21 février 2017, il a contesté le bien-fondé de ces compléments et a demandé le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00564_20260422
22 avril 2026
Vu : - le règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) 1308/2013 du
ORCA_23VE00050_20230405
5 avril 2023
Aux termes, d'une part, de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
Elles exposent que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur l'action dirigée contre la société Legrand France, à défaut de relation contractuelle de droit public ; -
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00517_20220705
5 juillet 2022
l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Ferme éolienne de Chambon Puyravault une autorisation unique pour l'installation et l'exploitation d'un parc
ORCA_21VE00859_20221011
hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux, comprise dans le prix de vente de l'électricité, lorsque la contribution tarifaire est due en application du b du 1° du II ; / - sur la part
ORCA_21VE00865_20221011
ORCA_21VE00872_20221011
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