D'autre part, aux termes de l'article 48 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, dans sa rédaction initiale : " I.

au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; 15° L'attribution d'aides à des actions collectives au bénéfice de plusieurs entreprises, lorsque ces actions s'inscrivent dans le cadre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SRP1 Développement Immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction

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d'impôt sur les sociétés ayant conduit à la réduction de ses déficits reportables des exercices 2011, 2012 et 2013 et le rétablissement de ces déficits.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction

risque de défaillance et de résolution des établissements de crédit ; - cette contribution n’est pas versée exclusivement à fonds perdus ; - ses conditions d’utilisation attestent de son caractère non

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 juillet 2025 et 2 octobre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

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Par un acte de donation-partage du 14 juin 2013, il a fait donation à chacune de ses trois filles majeures de la nue-propriété de 9 717 actions de la SA SERFIM, correspondant à 5,7 % du capital social,

couvertes par des recettes non fiscales.

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel

A et de Me Belahouane, représentant le Centre d'action sociale de la ville de Paris ; - et les observations de M. C, représentant syndical.

risque de défaillance et de résolution des établissements de crédit ; - cette contribution n’est pas versée exclusivement à fonds perdus ; - ses conditions d’utilisation attestent de son caractère non

risque de défaillance et de résolution des établissements de crédit ; - cette contribution n’est pas versée exclusivement à fonds perdus ; - ses conditions d’utilisation attestent de son caractère non

risque de défaillance et de résolution des établissements de crédit ; - cette contribution n’est pas versée exclusivement à fonds perdus ; - ses conditions d’utilisation attestent de son caractère non

risque de défaillance et de résolution des établissements de crédit ; - cette contribution n’est pas versée exclusivement à fonds perdus ; - ses conditions d’utilisation attestent de son caractère non