Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

dépenses afférentes à des déplacements professionnels effectués en Guadeloupe et de redevances versées à la société Union d'Experts, au motif qu'il n'avait pas justifié du paiement de ces dépenses, alors

E... en vue du recouvrement de rémunérations indûment versées après la prise d’effet de la radiation des cadres, pour un montant total de 9 648,20 euros. Par les jugements attaqués, dont M.

La décision en litige du 30 mai 2016 n’ayant pas pour objet de recouvrer des sommes indûment versées mais seulement de fixer, après vérification du service fait, le montant de la subvention à attribuer

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

C aurait exercée pour le compte des sociétés ayant procédé aux versements, et dès lors ne correspondent pas à des revenus de capitaux mobiliers dans la mesure où il ne détient ni part sociale, ni action

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception émis le 20 mars 2017 par le ministre de l'intérieur pour le remboursement de la somme de 11 592,04 euros au titre d'un trop-perçu

Alors que devant le tribunal, la commune de Magnieu a fait valoir, avant la clôture d'instruction, qu'il existait des circonstances particulières faisant obstacle à ce que le délai de recours ait expiré

qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas porté, sur ses déclarations de revenus, des sommes réputées distribuées qu'il n'a pas perçues.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Novundi a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) ».

A la suite du recours hiérarchique exercé par M.

Elle n'est donc pas fondée à invoquer le principe de protection de la confiance légitime pour contester le reversement de l'aide d'un montant de 7 450,17 euros, allouée pour des actions de prospection

Toutefois, et alors que Mme C... n’allègue pas avoir été en concubinage avec M.

Aux termes du III de l'article 16 de cette même loi, alors en vigueur : " Le recouvrement et le contrôle des cotisations destinées au financement des prestations afférentes à ces risques s'effectuent selon

Aux termes du III de l'article 16 de cette même loi, alors en vigueur : " Le recouvrement et le contrôle des cotisations destinées au financement des prestations afférentes à ces risques s'effectuent selon

Aux termes du III de l'article 16 de cette même loi, alors en vigueur : " Le recouvrement et le contrôle des cotisations destinées au financement des prestations afférentes à ces risques s'effectuent selon

En quatrième lieu, aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « 1(…) Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions

En ce qui concerne l'action en répétition de l'indu : 11.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ». 4.