D a demandé l'intervention forcée de sa mutuelle MTRL, il est constant que les mutuelles ne peuvent faire valoir aucune créance contre l'ONIAM, qui n'est pas un tiers responsable au sens du code de la

les personnes, soit contre les biens ".

par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg au titre des frais de tierce assistance et l'indemnité due par cet établissement à Mme C au titre de ce poste de préjudice.

au titre des souffrances endurées, 6 500 euros au titre de son préjudice esthétique et 84 300 euros au titre du déficit fonctionnel permanent. 5.

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans

C, soit 1 816,50 au titre de son déficit fonctionnel, 14 000 euros au titre des souffrances endurées, 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et 2 267,43 au titre des frais d'obsèques, ainsi

par une tierce personne, une somme de 5 211 euros au titre des frais de véhicule adapté, une somme de 8 101 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, une somme de 7 000 euros au titre des

titre des frais d'aide scolaire205 600 euros ; au titre du préjudice scolaire, universitaire et de formation 50 000 euros ; au titre de son déficit fonctionnel temporaire 92 700 euros ; au titre

passive 24 heures sur 24 heures pour ne tenir compte que de deux heures quotidiennes d'assistance active ; l'assistance par tierce personne " active " doit être indemnisée ; l'assistance par tierce personne

du remboursement des frais d'expertise ; - la mise à sa charge d'une somme de 1 000 euros par le premier juge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est disproportionnée.

Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

; 2°)à titre subsidiaire, de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société AM Trust International Underwriters Dac à lui rembourser les indemnités versées à Mme G ; 3°)en toute hypothèse

Il y a lieu de condamner les intimés à leur rembourser ces frais.

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

K... a nécessité, avant sa consolidation fixée au 7 février 2020, l’assistance d’une tierce personne non spécialisée, à raison de 24 heures par jour (6 heures par une tierce personne active et 18 heures

10 000 euros au titre du défaut d'information ; 5°) de mettre à la charge solidaire du CHRU de Lille et de l'ONIAM le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; / () ". 18.

en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison des dommages causés aux tiers par les travaux publics qu'il réalise. 8.

E contre cet arrêt.