Sur le bien-fondé des rappels de taxe en litige : 19.

prévue au marché ; - l'action en garantie de parfait achèvement exercée par la communauté urbaine est prescrite.

À la suite de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Thomas, qui exerce une activité de promotion immobilière et appartient depuis 2014 à un groupe fiscalement

Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui est en liquidation judiciaire, il doit

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services, et qu'elle permet ainsi de regarder cette personne comme ayant exercé une activité économique.

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ".

compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification

A... et au ministre de l’action et des comptes publics.

Si tel n'est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat

titulaire de droit public, dès lors qu'il ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur ou de l'un des préposés de celui-ci, ne peut exercer contre cet employeur une action en réparation

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, le ministre de l'Action et des Comptes publics demande à la cour : 1°) de déclarer la requête de M.

Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent.

Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent.

Par un arrêt n° 19PA00701 du 24 novembre 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par Mme A.

Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat

Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -le juge administratif était bien compétent pour se prononcer sur la main levée des saisies à tiers détenteur, assises sur les titres de recettes dont

Sur le bien-fondé du jugement : 2.