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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
Si l'appelant fait valoir que le plan local d'urbanisme contrevient aux dispositions prévues à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, il ne peut utilement se prévaloir de cette disposition qui n'est
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02712_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : " 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : () / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété
1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01781_20230123
23 janvier 2023
par les dispositions de l’article L. 3331-7 du code de la santé publique, d’autre part, de transmission au préfet dans les délais prévus par l’article L. 3332-15 de ce code et enfin de mise en demeure
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
Par une ordonnance du 24 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mai 2025 à 12 heures en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
à l'article L. 1243-8 ". 3.
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 à une procédure d'agrément ministériel ; - les modalités et le délai de transmission retenus méconnaissent l'article R. 314-197 du code de l'action sociale
2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 122-17 de ce code : « I. – Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous : (…) 23° Programme d'actions national pour
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement doit être écarté. 12.
1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
L. 300-2 du même code ; - les dispositions des articles L. 110-1 et L. 121-1, reprises aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - l'article L. 123-9 du code de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
en application de l'article L. 122-1 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application des I et II de l'article L. 121-8 ; ().
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du même code : " I.
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - l'étude paysagère est insuffisante ; - le projet, qui consiste à augmenter la taille des pâles de 99 mètres à 125 mètres et abaisser
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
R. 123-11 du code de l'environnement et a porté atteinte à l'information du public ; - l'absence de l'avis de l'autorité environnementale prévu par l'article R. 122-6 du code de l'environnement a privé
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.
DCA_21LY04096_20230628
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