CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société par actions simplifiée (SAS) Bilbao Café a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le maire de Six-Fours-les-Plages a procédé à la fermeture administrative de l’établissement « Restaurant Bodega Bilbao ». 
 
Par une ordonnance n° 2103052 du 26 avril 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon a donné acte du désistement d’office de la requérante, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, la SAS Bilbao Café, représentée par Me Besset, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance du 26 avril 2022 ; 
 
2°) à titre principal, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Toulon et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2021 et de mettre à la charge de la commune de Six-Fours-les-Plages la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
- l’ordonnance attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; à la suite du rejet de sa requête en référé suspension contre l’arrêté du 28 octobre 2021 par une ordonnance du 25 novembre 2021, elle a introduit un recours en cassation contre cette ordonnance ; elle n’était donc pas tenue de confirmer expressément le maintien de son recours au fond contre l’arrêté du 28 octobre 2021 ; 
- l’arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente, en l’absence de délégation régulière de signature ;  
- il est entaché de vices de procédure, en l’absence, d’une part, de commission municipale de débits de boissons prévue par les dispositions de l’article L. 3331-7 du code de la santé publique, d’autre part, de transmission au préfet dans les délais prévus par l’article L. 3332-15 de ce code et enfin de mise en demeure prévue par les dispositions de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation ; 
- le principe du contradictoire n’a pas été respecté préalablement à l’édiction de cet arrêté, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et des droits de la défense ;  
- la notification de cet arrêté est irrégulière ;  
- il est entaché d’un défaut de base légale dès lors qu’il vise les dispositions abrogées des articles R.123-27 et R.123-53 du code de la construction et de l’habitation ; 
- il est disproportionné en l’absence de toute limitation de durée ; 
- il est entaché d’erreur de droit ; l’établissement Bodega Bilbao, classé en 5ème catégorie depuis son ouverture, respecte les prescriptions applicables à cette catégorie d’établissement, ainsi que l’a constaté la commission communale de sécurité dans son avis du 14 octobre 2019 puis le maire par l’arrêté du 25 avril 2022 autorisant la réouverture de l’établissement ;  
- le reclassement en 4ème catégorie par l’arrêté litigieux a été effectué à partir d’une estimation de superficie erronée.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la commune de Six-Fours-les-Plages, représentée par la SCP Territoire Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que la requête n’est pas fondée par les moyens qu’elle soulève au fond.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience au cours de laquelle ont été entendus : 
- le rapport de Mme A... ; 
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public ; 
- les observations de Me d’Albenas représentant la commune de Six-Fours-les-Plages. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La SAS Bilbao Café demande l’annulation de l’ordonnance par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon a donné acte de son désistement d’office, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, de sa demande aux fins d’annulation de l’arrêté du 28 octobre 2021 du maire de Six-Fours-les-Plages procédant à la fermeture administrative de l’établissement « Restaurant Bodega Bilbao ». 
 
2. Aux termes des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance n° 2103059 du 25 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de suspension de l’arrêté du 28 octobre 2021 du maire de Six-Fours-les-Plages présentée par la SAS Bilbao Café au motif qu’aucun des moyens soulevés n’était, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Toutefois, la société requérante a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation contre cette ordonnance le 10 décembre 2021, soit dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire en vertu des dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Dès lors, en omettant de prendre en considération ce pourvoi, qui faisait obstacle à ce qu’il soit donné acte du désistement de la société requérante, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon a entaché son ordonnance d’une irrégularité et la société requérante est fondée à en demander l’annulation pour ce motif.  
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Toulon pour qu’il statue à nouveau sur la demande de la SAS Bilbao Café.  
 
5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
D É C I D E : 
 
  
Article 1er : L’ordonnance n° 2103052 du 26 avril 2022 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon est annulée.  
 
Article 2 : La SAS Bilbao Café est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulon pour qu’il soit statué sur sa demande.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
  
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme par actions simplifiées (SAS) Bilbao Café et à la commune de Six-Fours-les-Plages.  
 
 
Délibéré après l’audience du 9 janvier 2023, où siégeaient : 
- M. Bocquet, président, 
- Mme Vincent, présidente-assesseure, 
- Mme Balaresque, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023.