Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03180_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'administration a manqué à son devoir de loyauté et méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne pouvait légalement déterminer un prix
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
compétente en vue de son inscription sur la liste d'aptitude au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019 et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil d'administration
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00122_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
compétente en vue de son inscription sur la liste d'aptitude au grade de sergent de sapeur-pompier professionnel au titre de l'année 2019 et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil d'administration
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01029_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02113_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
BOI-CF-PGR-30-10 et les exigences du débat oral et contradictoire ont été méconnus ; de plus, dans le cadre de reprise d’une procédure après dégrèvement pour irrégularité de la procédure initiale, l’administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01025_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
militaires, a rejeté le recours administratif préalable qu'il avait formé contre la décision du 24 mai 2018 de non-renouvellement de son contrat d'engagement expirant le 17 janvier 2020 et de condamner l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00302_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme B épouse A, agissant en qualité de représentante légale de Mme A E, représentée par Me Nguiyan, demande à la cour :
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03218_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
G E, et Mme D B épouse E, agissant en leur nom propre et, pour ces deux derniers, également en leur qualité de représentants légaux de l'enfant F C E, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02549_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 13.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01124_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01325_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
R O et Mme Q agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur L O, et M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02321_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02322_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02323_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02324_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02714_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
elle a été réintégrée dans les effectifs du centre hospitalier de Belleville à compter du 20 octobre 2019, conformément à une décision du directeur de l'établissement du 13 septembre 2019 ; - l'administration
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04944_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait légalement lui retirer les avantages liés à son affectation à La Réunion pendant la durée de son congé maladie passé en Métropole
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En l'absence de telles transactions, l'administration peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En l'absence de telles transactions, l'administration peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01446_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
a écarté les dispositions statutaires sans user de la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale s'est, à tort, immiscée dans la gestion de la
Source officiellePage 6 sur 1091