Aux termes de l'annexe III au règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention européenne

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : Par une décision du 5 mai 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, la demande d’aide juridictionnelle

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus ". 5.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 4.

Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Dès lors que M.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Mme E a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Versailles le 27 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet ne pouvait s'opposer à instruire sa demande en se fondant sur des règles de droit internes relatives à la nécessité

qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.