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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00019_20231010
10 octobre 2023
par le sort réservé aux conclusions de l'appel principal de Mme A et M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00251_20230828
28 août 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DCA_24PA02262_20260306
6 mars 2026
Quant à la décision du 12 mai 2021 : Il ressort des pièces du dossier que le 12 mai 2021 le préfet de police a demandé à la RATP la fermeture de toutes les sorties de la station République à compter
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00986_20240704
4 juillet 2024
L'admission partielle de l'appel des sociétés Ramery Energies et Diter aggrave la situation de M.
4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
Les appelants soutiennent que le jugement attaqué est entaché d'une dénaturation des faits de l'espèce, d'une appréciation erronée de ces mêmes faits, d'une inexacte application de la règle de droit et
Juge des référés
ORCA_25TL01306_20260219
19 février 2026
Par suite, il ne saurait être reproché au préfet de la Haute-Garonne de ne pas avoir examiné le droit au séjour de l’appelant sur ce fondement.
8ème chambre
DCA_23PA02679_20250429
29 avril 2025
F D serait né, se serait aggravé ou serait apparu dans toute son ampleur postérieurement à la première réclamation indemnitaire présentée à l'administration.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
Par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de son droit à être entendue. 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04149_20230207
7 février 2023
Mais, d’une part, les appelantes ne peuvent utilement se prévaloir d’un préjudice moral et d’un préjudice de jouissance qu’aurait subis Mme F...
DCA_21NC02137_20250311
11 mars 2025
Si l'appelant principal n'obtient en appel que les intérêts ou la capitalisation des intérêts, la situation du débiteur de l'indemnité n'est pas regardée comme étant aggravée de sorte qu'il n'est pas recevable
DCA_22DA01658_20231107
7 novembre 2023
son état préexistant ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une maladie professionnelle dès lors que cet état n'aurait pas suffi à le mettre dans l'incapacité d'exercer ses fonctions et que l'aggravation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
première instance que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, également rapporteur, le magistrat assesseur le plus ancien et la greffière d'audience, de sorte
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03730_20250924
24 septembre 2025
défense, enregistré le 10 mars 2025, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par Me Bonicel-Bonnefoi, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’appelant
2ème chambre
DCA_19TL24235_20220524
24 mai 2022
de rejet par la cour de l'appel présenté par la société appelante.
ORCA_24TL02523_20250130
30 janvier 2025
En outre, si l'appelant se prévaut de la présence sur le territoire français de son épouse et de ses dix enfants en produisant notamment les certificats de scolarité de trois d'entre eux et un courrier
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
De même, le dépassement réglementaire des appuis de fenêtre n’a pas été respecté, de sorte que l’eau de pluie tombée sur ces appuis ruisselle également sur les murs.
7ème chambre
DCA_23PA05346_20240712
12 juillet 2024
B ne sont pas fondés ; - la commission de réforme était suffisamment éclairée sur la situation de l'intéressé par les rapports des Drs E et G de sorte qu'elle a pu régulièrement siéger sans la présence
DCA_23PA05347_20240712
3ème chambre
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
désigné par le tribunal ; - sa propriété, qui est régulièrement inondée, a subi une dévalorisation considérable, l'expert judiciaire ayant estimé qu'elle était devenue " inondable et invendable " de sorte
DCA_23MA00613_20240603
3 juin 2024
C et qui est susceptible d'aggraver les conditions de détention de l'intéressé, ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur ne pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
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