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364 résultats pour « aggravation du sort de l'appelant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00019_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

par le sort réservé aux conclusions de l'appel principal de Mme A et M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00251_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02262_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Quant à la décision du 12 mai 2021 : Il ressort des pièces du dossier que le 12 mai 2021 le préfet de police a demandé à la RATP la fermeture de toutes les sorties de la station République à compter

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00986_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'admission partielle de l'appel des sociétés Ramery Energies et Diter aggrave la situation de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01405_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les appelants soutiennent que le jugement attaqué est entaché d'une dénaturation des faits de l'espèce, d'une appréciation erronée de ces mêmes faits, d'une inexacte application de la règle de droit et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01306_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par suite, il ne saurait être reproché au préfet de la Haute-Garonne de ne pas avoir examiné le droit au séjour de l’appelant sur ce fondement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02679_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

F D serait né, se serait aggravé ou serait apparu dans toute son ampleur postérieurement à la première réclamation indemnitaire présentée à l'administration.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02518_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de son droit à être entendue. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04149_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Mais, d’une part, les appelantes ne peuvent utilement se prévaloir d’un préjudice moral et d’un préjudice de jouissance qu’aurait subis Mme F...

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02137_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Si l'appelant principal n'obtient en appel que les intérêts ou la capitalisation des intérêts, la situation du débiteur de l'indemnité n'est pas regardée comme étant aggravée de sorte qu'il n'est pas recevable

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01658_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

son état préexistant ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une maladie professionnelle dès lors que cet état n'aurait pas suffi à le mettre dans l'incapacité d'exercer ses fonctions et que l'aggravation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00286_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

première instance que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, également rapporteur, le magistrat assesseur le plus ancien et la greffière d'audience, de sorte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03730_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

défense, enregistré le 10 mars 2025, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par Me Bonicel-Bonnefoi, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’appelant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24235_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

de rejet par la cour de l'appel présenté par la société appelante.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02523_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En outre, si l'appelant se prévaut de la présence sur le territoire français de son épouse et de ses dix enfants en produisant notamment les certificats de scolarité de trois d'entre eux et un courrier

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00647_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

De même, le dépassement réglementaire des appuis de fenêtre n’a pas été respecté, de sorte que l’eau de pluie tombée sur ces appuis ruisselle également sur les murs.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05346_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B ne sont pas fondés ; - la commission de réforme était suffisamment éclairée sur la situation de l'intéressé par les rapports des Drs E et G de sorte qu'elle a pu régulièrement siéger sans la présence

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05347_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B ne sont pas fondés ; - la commission de réforme était suffisamment éclairée sur la situation de l'intéressé par les rapports des Drs E et G de sorte qu'elle a pu régulièrement siéger sans la présence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03045_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

désigné par le tribunal ; - sa propriété, qui est régulièrement inondée, a subi une dévalorisation considérable, l'expert judiciaire ayant estimé qu'elle était devenue " inondable et invendable " de sorte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00613_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

C et qui est susceptible d'aggraver les conditions de détention de l'intéressé, ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur ne pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Source officielle

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