de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver

Selon ce texte, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant. 12.

l'ordre des experts-comptables à l'encontre du jugement lui ayant alloué la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts, la Cour a violé l'article 515 du Code de procédure pénale qui lui interdisait d'aggraver

JUGEE ET LE CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER

REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET DU CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTRAIENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER

[H] [U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'expertise d'empreintes génétiques, alors : « que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en

; Sur le moyen relevé d'office, pris de la méconnaissance des dispositions de l' article 721-1 du code de procédure pénale , des principes de l'effet dévolutif de l'appel et de la prohibition de l'aggravation

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 2 137 euros le montant du rappel du salaire au titre des astreintes, alors « que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur

Conformément à l'article 562 du même code, les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident. 8.

le sort de l'appelant sur son unique appel en l'absence d'appel incident ; que constitue une aggravation de la situation de l'appelant le fait de supprimer toutes les sommes qui lui ont été allouées par

[P] [G], alors « que la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de l'appelant ; que l'appel d'une partie civile ne saurait profiter

de celle-ci ne saurait être amélioré ; que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, ne pouvait donc aggraver le sort de l'appelant en l'absence d'appel de la partie civile et à l'égard

[X] et, y ajoutant, prononçant une peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée de trois ans à l'encontre du prévenu (cf. arrêt p. 14), de sorte qu'elle a aggravé le sort de l'appelant sur son seul

Selon ce texte, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l'appelant.

Y... seul responsable du sinistre, alors, selon le moyen, "1°) qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, ni modifier une disposition

DEVANT LE TRIBUNAL, A L'ISSUE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, N'ETAIT PLUS RECEVABLE A FAIRE ETAT DE CETTE CHOSE JUGEE DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI, DE SON COTE, NE POUVAIT AGGRAVER

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver

La victime fait grief à l'arrêt de dire que les séquelles de son accident du travail justifient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 5 %, alors « que les juges du fond ne peuvent aggraver

Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 550 de ce même Code ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son

faits dont il est la conséquence et le développement, par contre, dans le cas du seul appel du prévenu, la Cour ne peut, conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale, aggraver