de la faute inexcusable de la direction de la ville ayant causé un dommage corporel reconnu comme accident du travail, à un préposé de la ville ", la circonstance que le sinistre n'entrerait pas dans

Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de ces dispositions est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation

de service du 14 décembre 2015, comme étant imputable au service, et d'enjoindre à la commune de Marseille de reconnaître ses arrêts de travail à compter du 14 mai 2018 comme imputables à cet accident

Les congés de maladie dont il a bénéficié du 4 au 31 décembre 2006 et du 5 au 31 janvier 2007 ont été pris en charge au titre du régime de l’accident de service par une décision du 20 février 2008.

Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de ces dispositions est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation

Mme B, qui exerce les fonctions d'aide-soignante au sein de l'EHPAD de Frontenaud, a été victime d'un accident du travail le 27 juin 2013.

B aurait, en partie, été imputable à un accident de travail survenu le 21 février 1996, postérieurement à sa radiation des contrôles mais aussi de l'octroi de sa pension initiale.

ou l'aggravation de la maladie du service. 7.

travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation

La commune de Colmar a saisi la commission de réforme sur l'imputabilité au service de ces arrêts de travail qui a émis un avis le 15 février 2018 concluant à la non imputabilité au service de l'accident

Elle a demandé également que ses arrêts de travail au titre de la période du 29 mai au 6 août 2017 soient considérés comme une rechute de son accident de service du 22 janvier 2014.

B... et sa collègue de travail. M.

au titre de l'accident de travail.

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge la somme que demande le département du Finistère en application de ce même article, au titre des frais exposés par lui et non

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 4.

survenu le 22 octobre 2020 et, à titre subsidiaire, de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme totale de 157 369,70 euros en réparation des préjudices résultant de cet accident.

ou l’aggravation de la maladie du service. 9.

Cet évènement serait constitutif d'un accident de travail, dont son employeur a cependant refusé de reconnaître l'imputabilité au service.