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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01750_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
le sous-traitant n'étant pas en droit de prétendre au paiement direct du maître de l'ouvrage des travaux effectués antérieurement à la date à compter de laquelle le contrat de sous-traitance a été agréé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01114_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
et le maitre d’ouvrage devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou ; - par acte spécial du 20 juin 2013, la commune de Dembéni l’a acceptée en qualité de sous-traitante du groupement titulaire et a agréé
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
l’ARS au niveau régional et de l’absence d’obligation légale ou règlementaire qui imposait aux autorités de financement de compenser intégralement les surcoûts issus de la mise en œuvre des mesures agréées
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05542_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
l’ARS au niveau régional et de l’absence d’obligation légale ou règlementaire qui imposait aux autorités de financement de compenser intégralement les surcoûts issus de la mise en œuvre des mesures agréées
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00488_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Lorsque le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite du fonctionnaire placé en congé maladie conclut à l'aptitude de celui-ci à reprendre l'exercice de ses fonctions, il appartient à l'intéressé de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01091_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardée comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placée en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01216_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardée comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placée en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardé comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placé en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01218_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardée comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placée en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01219_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardée comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placée en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01220_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardée comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placée en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00381_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, afin de préserver son droit à traitement ; la décision prise est nécessairement provisoire, dans l'attente de l'avis du comité médical ou du médecin agréé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01117_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardé comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placé en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01221_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardé comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placé en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04372_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
du nombre d'heures passées par chaque sous-traitant de la société Altim France à chacun de ses projets de recherche et développement ; - la SARL Altim France est un organisme de recherche privé agréé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02907_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () justifient d'un
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00501_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
’annuler la décision de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne du 10 août 2021 portant refus d’une modification du territoire cynégétique de l’association communale de chasse agréée
Source officielle2ème Chambre
à une agression physiquec/M. D
DCA_23VE02693_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D a été recruté en cette même qualité, par le même employeur, le 16 octobre 2008, après avoir été agréé le 27 mai 2008.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00624_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B, professeur agrégé en génie mécanique, affecté en zone de remplacement de Béziers, avec un rattachement administratif depuis le 1er septembre 2007 au lycée , a été placé en congé de maladie du 4 septembre
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