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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
imposition afférente à sa plus-value immobilière ; - les travaux réalisés dans son habitation doivent être regardés comme des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés devant eux ; - les factures de la société MSB, payées par Mme B, portent sur des dépenses d'amélioration,
1ère chambre
DCA_21TL04529_20220525
25 mai 2022
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de
DCA_23TL02676_20251204
4 décembre 2025
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
Si Mme C fait valoir que le résultat net s'est encore amélioré pour atteindre 4,86 M. d'euros en 2019 et 3,2 M. d'euros en 2020, il ressort des comptes de la société que l'amélioration du résultat d'exploitation
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02822_20221207
7 décembre 2022
. / (…) A défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02233_20251218
18 décembre 2025
extérieure ; / 2° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; / 3°
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03347_20250403
3 avril 2025
un avis défavorable sur le projet de sectorisation, que l'objectif poursuivi par la révision des secteurs de garde adoptée par l'arrêté attaqué du 28 juillet 2020 était de diminuer les carences et d'améliorer
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que l'article L. 1226-2-1, créé par la loi précitée, qui prévoient de rechercher un reclassement dans les entreprises
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise () ". 5.
5ème Chambre
DCA_24PA00875_20251203
3 décembre 2025
Elle a cependant admis la prise en compte de dépenses supplémentaires de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration, pour un montant de 77 277 euros.
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
.- Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : / () / 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise
DCA_22DA02567_20240125
4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pharmacie Lafayette Hôtel Dieu a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer
DCA_22MA01770_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
DCA_24DA01095_20250619
19 juin 2025
. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03493_20231024
24 octobre 2023
A est le gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Amelec.
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
En application de ces dispositions des articles 1467 et 1467 A du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises en litige, à laquelle la SAS Entreprise Enault a été assujettie des entreprises
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00019_20251107
7 novembre 2025
Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de
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