Il résulte du paragraphe 4 de l’article 14 de cette directive, tels qu’interprété par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 mai 2019 M e.a.

Ils soutiennent en outre que : - l'inaction de la Ville de Paris pour faire cesser les dommages, après sa condamnation en application de la jurisprudence Monte-Carlo Hill, constitue une faute de nature

ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ". 12.

Par un arrêt n°17MA03144 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. H, annulé ce jugement, et l'a déchargé en droits et pénalités.

Elles soulèvent des questions analogues et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.

d'œuvre a invité le mandataire du maître d'ouvrage à intercéder en faveur de l'entrepreneur, la société Entreprise générale Léon Grosse n'établit pas que le mandataire du maître d'ouvrage n'aurait pas

attaqué son intérêt au regard du fonctionnement du service.

Enfin, si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale.