préfet de l'Hérault au conjoint de Mme B, au profit de cette dernière, sous réserve qu'elle rentre en République démocratique du Congo pour obtenir un visa de long séjour, ce qu'il est constant que l'intéressée

Elle soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023.

Les sociétés appelantes sont dès lors fondées à soutenir que la procédure de passation de la concession en litige est entachée d'irrégularité. 8.

Batiot en a obtenu un dégrèvement partiel.

A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions du second alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux

Haïli, président-assesseur, – et les conclusions de M.

Pour refuser à Mme A le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, le maire de Pertuis s'est fondé sur le motif tiré de ce que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas ouvert

Il soutient, en se référant à ses écritures de première instance, que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

du crédit d'impôt auquel cette dernière pourrait prétendre. 14.

A la sanction du licenciement sans préavis ni indemnité, le maire de Rouen s'est fondé sur le grief tiré de ce que l'intéressé a obtenu ou tenté d'obtenir des remboursements de frais par la SCIC Iness,

Par une ordonnance du 24 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 juillet 2024 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

à fin d'annulation accueillies par ce dernier.

C s'est trouvé classé en dernière ou avant-dernière position.

Cette dernière et M.

Par une décision du 13 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à Mme A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%.

A la suite des élections des représentants du personnel au comité social territorial commun, ce syndicat n’a obtenu aucun siège.

Haïli, président-assesseur, – les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public, – les observations de Me Coerchon, représentant la société appelante.

Par suite, ces conclusions à fin d’injonction, qu’au demeurant, l’appelante n’a pas réitérées dans le dernier état de ses écritures, sans pour autant les avoir abandonnées expressément, ne peuvent qu’être

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la société appelante tirait un bénéfice ou une contrepartie de l'absence de refacturation de ce supplément de charge aux autres sociétés du groupe alors