L'article R. 13-1 du même livre prévoit que : " Les vérifications de comptabilité mentionnées à l'article L. 13 comportent notamment : a) La comparaison des déclarations souscrites par les contribuables

la base d'imposition dans les conditions prévues aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ".

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les conditions cumulatives posées par

pour objet la lunetterie, l'optique médicale ou non, l'acoustique, la photo, le négoce d'articles en tous genres, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration

En vertu du 3 du E du II du même article, les contribuables peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt complémentaire.

Ces droits sont exercés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles ci-après. » Aux termes de l’article L. 218-81 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 15

Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 11.

Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 11.

Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 11.

Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 11.

des faits quant à sa minorité dès lors qu'il était âgé de seize ans à la date à laquelle il a été confié à l'aide sociale à l'enfance ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

B, le 19 novembre 2020, en application du contrat d'assurance de protection juridique que l'intéressé avait souscrit auprès de celle-ci. 5.

, en application de l'article 1756 du code général des impôts.

de l'article 22.7 du même règlement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 () ".

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger

articles 206 et 209 du code général des impôts, cette activité étant par ailleurs soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, en application des articles 256 et 269 du même code.

visées à l'article L. 122-1 du code pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9, d'autre part, de la souscription dans la demande de prolongation