code pénal. 5.

D la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

000 euros à raison de 140 manquements à l'article L. 441-7, I, al. 5 du code du commerce, dans sa rédaction applicable au litige.

l’article L. 142-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes l'article R. 142-21 du même code, relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé " Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers

le principe de séparation des pouvoirs ; - elle méconnaît les dispositions des articles 139 à 141-1 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste

substantielle, doit conduire à la décharge des redressements en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la présomption de revenus de l'article 1649 quater 0-B bis du code

droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat, sans

B..., qui soutient au demeurant maîtriser le français, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal.

Vu : - le code polynésien des marchés publics ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

de l’article 141-1 du code des impôts, elle doit bénéficier du régime de l’imposition forfaitaire.

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Par ailleurs, selon l'article L. 811-2 du même code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil qui prévoit que :

Par une lettre du 3 avril 2023, l'avocat des requérants, Me Monamy, a été informé de ce que, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et en l'absence de réponse avant la clôture

de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin l'article L. 6361-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, disposait que : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux

Enfin l'article L. 6361-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, disposait que : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements