dès lors que ces relevés n'ont aucune valeur probante et comportent des erreurs flagrantes quant au nombre exact d'actes de consultation annuels que M.

contrôle du juge du fond qui apprécie souverainement, sous réserve de dénaturation, les pièces du dossier qui lui est soumis, la réalité des activités conduites en matière de formation professionnelle

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

C encaissait sur ses comptes bancaires avant de restituer les montants correspondants en liquide, A carte bancaire ou A chèque.

C n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Sur le montant des bénéfices industriels et commerciaux : 6. M.

D n'a, en revanche, pas fait valoir dans ses observations que l'administration aurait dû, pour évaluer le montant déductible de la pension litigieuse, apprécier ses ressources en prenant en compte son

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 25 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Toulon, d’une part, d’annuler la décision par laquelle la commune de Hyères-les-Palmiers a implicitement rejeté leur demande du 31 août 2018 tendant à l’exécution des travaux de réfection du canal souterrain

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Ils ne sont donc pas mépris sur l'étendue de leur pouvoir d'appréciation. Par suite, ce moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 8.

de nature à établir, ainsi qu'il leur incombe, le caractère professionnel des frais en litige. 6.

Events était irrégulière et dépourvue de caractère probant ; - la présomption de distribution prévue à l’article 111 c) du code général des impôts ne pouvait trouver à s’appliquer, Mme A... n’ayant pas

A l'occasion d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, le service a constaté le caractère irrégulier et non probant de la comptabilité présentée

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