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au cours d’un entretien avec son supérieur hiérarchique et l’a menacée de porter plainte pour diffamation, puis a décidé le 6 mars 2023 de « geler » unilatéralement ses activités en attendant qu’un arbitrage

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02573_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Il résulte toutefois de l’expertise privée dite « d’arbitrage », complète et circonstanciée, établie par le docteur C... le 16 décembre 2021, et qui s’appuie notamment sur les analyses également complètes

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01756_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

pratiquants d'une activité physique ou sportive, l'autorité administrative peut interdire à une personne d'exercer une activité d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une telle activité, une mission arbitrale

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04989_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

mentions des voies et délais de recours qui lui ont été notifiées, la privant du droit à un recours effectif ; - le prix d'acquisition du bien cédé devait être minoré du montant de la commission d'arbitrage

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00661_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00686_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00726_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

En outre, les com tes de la société font a araître un résultat déficitaire de -5 % en 2022 contre -17 % en 2021.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02495_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

entachés d'illégalité, notamment lors de la phase de l'enquête publique ; - l'enquête publique ayant précédé la modification du PLU en litige n'a pas donné lieu à concertation, contre-enquête et arbitrage

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00475_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

demandes de congés ont pu faire l'objet d'un délai de traitement important, alors qu'il ressort de différents échanges de courriels sur ce point que le maire a été sollicité à plusieurs reprises pour arbitrer

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01515_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02442_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

informer qu'un avis défavorable a été émis par le directeur de la direction d'infrastructure de la défense (DID) de Djibouti pour la raison suivante : votre candidature a été examinée en commission d'arbitrage

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02669_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

Il résulte toutefois de l’instruction que certaines de ces informations, relatives à des arbitrages à prendre par le directeur général des services, n’avaient pas nécessairement à être portées à sa connaissance

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00668_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Les arbitrages rendus ont conduit à stabiliser le stock stratégique national à hauteur de 100 millions de masques chirurgicaux destinés aux personnes symptomatiques et à leurs proches.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02996_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

instituer une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de l'exonération varie selon que l'indemnité a été allouée en vertu d'un jugement, d'une sentence arbitrale

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01580_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

respect d'autrui et des règlements sportifs ; / - la conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive des sports collectifs qui nécessitent notamment des notions d'arbitrage

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00249_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00220_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02847_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

judiciaire de Valence à une eine de 4 ans d’em risonnement, avec maintien en détention, assortie d’une interdiction de détenir ou de orter une arme our une durée de cinq ans, d’une interdiction de araître

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01940_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

arrêté d'une erreur de droit doublée d'une erreur d'appréciation ; à titre subsidiaire, un sursis à statuer pourrait être prononcée par la cour au regard de la possibilité de recourir à une procédure d'arbitrage

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01807_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

A supposer que le courrier des agents concernés, dont il n'est pas contesté qu'il aurait été reçu le 19 octobre 2020 et par lequel ils ont sollicité auprès de la DASES un " arbitrage des primes dites heures

Source officielle

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