Par arrêté du 25 janvier 1999, le préfet du Gard a donné acte à la société Union minière France, venue aux droits de la société Mines et fonderies de zinc de la Vieille Montagne, de l'arrêt des travaux

contre le permis de construire initial ; - aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Les parties ont été informées le 11 janvier 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen

des sols de précisions suffisantes permettant d'en établir le bien-fondé.

M. et Mme B relèvent appel de l'ordonnance du 20 décembre 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a rejeté, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

installé sans permis ; l'extension en façade sud demeure excessive et la surélévation du bâtiment non autorisée par M.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Par une ordonnance du 18 février 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté en date du 13 septembre 2019, le maire de la commune a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité.

A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du préfet du Gard du 3 décembre 2020 déclarant d’utilité publique l’expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel

A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du préfet du Gard du 3 décembre 2020 déclarant d’utilité publique l’expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d’appel : Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, rendu applicable aux instances d’appel par renvoi de l’article R. 811-13

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

S'ils n'ont pas poursuivi l'annulation du permis modificatif du 22 mars 2023 dans la même instance que celle relative à la légalité du permis initial, mais dans l'instance n° 23MA01281, ce permis modificatif

Par un arrêté du 18 mai 2018, le maire de Montreuil a délivré le permis sollicité. Mme G et M.

C relèvent appel de ce jugement. Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même arrêt.

Par des lettres du 14 mars 2023, la Cour a informé les parties, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de fonder son arrêt

Par arrêté du 25 janvier 1999, le préfet du Gard a donné acte à la société Union minière France, venue aux droits de la société Mines et fonderies de zinc de la Vieille Montagne, de l'arrêt des travaux

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S'agissant de la force majeure : 2.

D s'est rendu coupable sont constitutives d'une menace à l'ordre public justifiant l'édiction des arrêtés du 28 juillet 2023 ; - M.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.