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489 résultats pour « arrêt de travail pour maladie supérieur à neuf mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01795_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

travailleur ou la travailleuse n’a pas pris tous les congés annuels auxquels il ou elle avait droit à la date où cette relation a pris fin (arrêts précités ainsi que l’arrêt du 25 juin 2020, Varhoven

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01753_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (…).

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00092_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

B soutient que le rapport d'expertise médicale, établi le 30 avril 2016 à la demande de la commune, et qui reconnaissait l'imputabilité de ses arrêts maladie " à la maladie professionnelle du 3 juillet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03631_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

professionnelles et refusé la prise en charge de ses arrêts de travail sur les périodes respectives du 4 au 21 janvier 2019, du 1er au 17 février 2019 et du 18 au 28 février 2019 au titre de la maladie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23374_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03604_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service et d'enjoindre au SDIS de prendre en charge ses arrêts de travail comme relevant non des congés de maladie ordinaires mais du régime de la maladie contractée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00663_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

le plaçant en congé de maladie ordinaire du 2 octobre 2017 au 24 juillet 2018, l'ensemble des arrêtés le plaçant en congé de longue maladie du 18 décembre 2019 au 17 décembre 2021, l'ensemble des arrêtés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02249_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00942_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () Toutefois, si la maladie provient () d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00751_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20308_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00913_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01650_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit (…) ». 4.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02731_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

de travail postérieurs à cette date, d'autre part, des décisions des 26 mars et 13 juin 2018 lui refusant le bénéfice d'un congé de longue maladie, enfin, de l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel elle a

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00490_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

D n'a pas repris le travail, mais a fait parvenir à son employeur des certificats médicaux prolongeant son arrêt-maladie.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02255_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01213_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Cet arrêt de travail, prescrit jusqu'au 31 janvier 2018, a été prolongé jusqu'au 25 février 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00432_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00437_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

à trois mois () ". 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02712_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

dans la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie

Source officielle

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