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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
travailleur ou la travailleuse n’a pas pris tous les congés annuels auxquels il ou elle avait droit à la date où cette relation a pris fin (arrêts précités ainsi que l’arrêt du 25 juin 2020, Varhoven
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01753_20251014
14 octobre 2025
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (…).
2ème chambre
DCA_24PA00092_20250205
5 février 2025
B soutient que le rapport d'expertise médicale, établi le 30 avril 2016 à la demande de la commune, et qui reconnaissait l'imputabilité de ses arrêts maladie " à la maladie professionnelle du 3 juillet
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
professionnelles et refusé la prise en charge de ses arrêts de travail sur les périodes respectives du 4 au 21 janvier 2019, du 1er au 17 février 2019 et du 18 au 28 février 2019 au titre de la maladie
DCA_21TL23374_20231212
12 décembre 2023
douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service et d'enjoindre au SDIS de prendre en charge ses arrêts de travail comme relevant non des congés de maladie ordinaires mais du régime de la maladie contractée
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00663_20250217
17 février 2025
le plaçant en congé de maladie ordinaire du 2 octobre 2017 au 24 juillet 2018, l'ensemble des arrêtés le plaçant en congé de longue maladie du 18 décembre 2019 au 17 décembre 2021, l'ensemble des arrêtés
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02249_20221020
20 octobre 2022
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00942_20220519
19 mai 2022
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () Toutefois, si la maladie provient () d'un
DCA_21TL00751_20230207
7 février 2023
atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
DCA_20TL20308_20221011
11 octobre 2022
1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3.
Juge des référés
ORCA_24LY01650_20260402
2 avril 2026
d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit (…) ». 4.
6ème Chambre
DCA_21PA02731_20220621
21 juin 2022
de travail postérieurs à cette date, d'autre part, des décisions des 26 mars et 13 juin 2018 lui refusant le bénéfice d'un congé de longue maladie, enfin, de l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel elle a
4ème Chambre
DCA_23VE00490_20250318
18 mars 2025
D n'a pas repris le travail, mais a fait parvenir à son employeur des certificats médicaux prolongeant son arrêt-maladie.
6ème chambre
DCA_22NT02255_20240109
9 janvier 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01213_20231115
15 novembre 2023
Cet arrêt de travail, prescrit jusqu'au 31 janvier 2018, a été prolongé jusqu'au 25 février 2018.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00432_20240123
23 janvier 2024
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une
1ère chambre
DCA_22TL00437_20221122
à trois mois () ". 5.
4ème chambre
DCA_22PA02712_20230331
31 mars 2023
dans la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie
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