D A et d'un pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics, annulé l'arrêt de la cour , d'une part, en ce qu'il rejette l'appel de MM.

le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence.

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

D'une part, M.

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, et un mémoire enregistré le 12 janvier 2023 -non communiqué-, la chambre de commerce et d'industrie de Normandie, représentée par Me Gillet, conclut

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, et un mémoire enregistré le 12 janvier 2023 -non communiqué-, la chambre de commerce et d'industrie de Normandie, représentée par Me Gillet, conclut

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, et un mémoire enregistré le 12 janvier 2023 -non communiqué-, la chambre de commerce et d'industrie de Normandie, représentée par Me Gillet, conclut

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 février, 15 et 29 décembre 2022, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 12 janvier 2023 -non communiqué-, la chambre de commerce et d'industrie de Normandie, représentée par Me

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, et un mémoire enregistré le 12 janvier 2023 -non communiqué-, la chambre de commerce et d'industrie de Normandie, représentée par Me Gillet, conclut

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 février, 15 et 29 décembre 2022, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, et un mémoire enregistré le 12 janvier 2023 -non communiqué-, la chambre de commerce et d'industrie de Normandie, représentée par Me Gillet, conclut

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, et un mémoire enregistré le 12 janvier 2023 -non communiqué-, la chambre de commerce et d'industrie de Normandie, représentée par Me Gillet, conclut

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 février, 15 et 29 décembre 2022, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, et un mémoire enregistré le 12 janvier 2023 -non communiqué-, la chambre de commerce et d'industrie de Normandie, représentée par Me Gillet, conclut

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, et un mémoire enregistré le 12 janvier 2023 -non communiqué-, la chambre de commerce et d'industrie de Normandie, représentée par Me Gillet, conclut

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

a été rejetée et d'autre part que le défaut de transmission de son propre mémoire à l'ensemble des parties est contraire aux exigences de l'article R. 611-1 du code de justice administrative ; - le

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mars, 9 mai et 16 juin 2023, la commune d'Antibes, représentée par Me Ducroux, conclut au rejet de la requête, à la suppression des passages injurieux, outrageants