Par une décision n° 412503 du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 16PA01892 du 17 mai 2017 de la Cour administrative d'appel de Paris ayant fixé la base imposable

La cour d'appel de Versailles, statuant en référé par un arrêt du 24 octobre 2019, a aussi jugé qu'elle n'avait pas le pouvoir de modifier ou de rapporter en référé ce qui avait été jugé par le juge des

en matière d'état civil, les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce et de séparation de corps ".

; - à titre infiniment subsidiaire, de lui remettre un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt

Par un nouvel arrêté du 26 juin 2024, le même préfet a prolongé de 2 ans l’interdiction de retour sur le territoire français, M.

La circonstance que cet arrêté ait été précédé d'autres décisions d'assignation à résidence, motivées de manière similaire, n'est pas, en soi, de nature à révéler un défaut d'examen particulier de sa situation

de 150 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant la procédure de réexamen dans le délai de huit jours à compter de l'arrêt

Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 9.

Par suite, la circonstance que les autorités maliennes n'ont pas répondu à la demande de contre-vérification des documents d'état civil de M.

provisoire.

Par un arrêté du 21 novembre 2024, le préfet du Finistère a retiré le titre de séjour dont M.

B fait appel du jugement du 6 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Si par un arrêt du 2 novembre 2023, M.

Les arrêtés assignant M.

Ces arrêtés ont été notifiés par voie administrative le 27 mars 2023.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession ".

Les intéressés demandent à la cour l'annulation de ces deux arrêtés ainsi que de l'arrêté du 19 octobre 2021. Sur la jonction : 2.

A... une décision n° 462251 du 22 juin 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l’arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 juin 2021 et lui a renvoyé l’affaire, qui porte

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 2 bis.