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Toutefois, par elle-même, la division foncière n'entraîne pas l'arrachage des cèdres présents sur le lot à créer, dont la conservation peut en tout état de cause faire l'objet de prescriptions lors de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00413_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00393_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03310_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

davantage du dossier de demande de permis de construire que le raccordement du projet de construction au réseau d’eaux usées passant sous la parcelle B 515, qui est prévu depuis ..., nécessiterait l’arrachage

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02857_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Sont interdits en vertu du 2° du I du même article : " La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01158_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00734_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Des examens médicaux ont permis de diagnostiquer un léger arrachement de la base du cinquième métatarse du pied droit, qui a été immobilisé dans une attelle plâtrée.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02239_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

conférence téléphonique en présence des membres de l'équipe de direction, a insulté le directeur en criant, a jeté à terre un fauteuil et des dossiers, et a endommagé un ordinateur en tentant de l'arracher

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01356_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

Elle a été admise à 16 heures au service des urgences du centre hospitalier de la Côte Basque, où une luxation postéro-latérale du coude gauche avec arrachement osseux a été diagnostiquée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02398_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Une radiographie a permis de diagnostiquer une fracture avec arrachement du massif trochantérien droit, associée à un enfoncement du fond du cotyle.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02300_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00825_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, () / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03067_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

place d'écrans anti-racines d'une profondeur minimale de 2 m entre le bâtiment projeté et tout arbre ou arbuste existant situé à une distance inférieure à sa propre hauteur à maturité ou, à défaut, l'arrachage

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT01477_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02971_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

méconnaît les articles L. 451-1 et R. 431-21 du code de l'urbanisme dès lors qu'il a été accordé sans avoir été précédé d'une demande tendant à la démolition du bâtiment existant et à l'enlèvement et à l'arrachage

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00210_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Sont interdits en vertu du 2° du I du même article : « La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02849_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces (…) 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02970_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

A, né le 9 septembre 1986 à Sisli, a été entendu, le 21 octobre 2021, dans le cadre d'une enquête pour menaces et violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours et vol à l'arraché

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01890_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

sur le plan des troubles de jouissances (destruction du mobilier urbain, atteinte aux biens des particuliers : dégâts charpentes et toitures, murs éventrés, fissures, boîtes aux lettres et volets arrachés

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